arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998012539 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1987 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998012733 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la formation professionnelle pendant les heures de travail dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers type arrêté royal prom. 22/09/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998012741 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative au travail à temps partiel type arrêté royal prom. 08/10/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998012833 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 16 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 affichage des horaires variables des travailleurs à temps partiel type arrêté royal prom. 08/10/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998012856 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 21/12/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998012993 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998016348 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des finances Arrêté royal relatif au financement des contrôles vétérinaires effectués dans les postes d'inspection frontaliers sur les animaux vivants et certains produits animaux à importer sur ou bien à faire transiter par le territoire de l'Union européenne type arrêté royal prom. 14/12/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998016362 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1993 portant des mesures de police sanitaire relatives à la maladie d'Aujeszky type arrêté royal prom. -- pub. 20/01/1999 numac 1998021507 source services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles. - Décorations civiques Par arrêté royal du 29 septembre 1998, la Médaille civique de 1re Classe pour 25 années de carrière est décernée à : - Mme Gehlen, Yvonne Agnès Fl - Mme Lievens, Godelieve Maria Frans, épse Mille, Secrétaire de direction principal auprès des Serv(...) type arrêté royal prom. -- pub. 20/01/1999 numac 1998021506 source services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Ordres nationaux Par arrêté royal du 29 septembre 1998 : - M. Wautrequin Jacques, Hervé, Josse, Léopold, Secrétaire général auprès des Services fédéraux des affaires s Il portera la décoration civile et prendra rang dans l'Ordre à partir du 8 avril 1993; - M. Beka(...) type arrêté royal prom. -- pub. 20/01/1999 numac 1999009056 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 janvier 1999, M. Dewilde, J., avocat, est nommé juge suppléant à la justice de paix du canton de Kruishoutem.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/11/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998016328 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 1994 fixant la composition de la Commission de concertation visée à l'article 1er, 9, de l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche type arrêté ministériel prom. 09/12/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998016343 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures en vue du dépistage de la Salmonella dans les troupeaux porcins type arrêté ministériel prom. 01/12/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998022860 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1985 exonérant les spécialités Hismanal, comprimés, Tracogen, crème et Ferraject 110, solution injectable à usage vétérinaire, de la prescription médicale type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/01/1999 numac 1998022862 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêtés concernant les membres des commissions d'agréation des médecins Commission d'agréation des médecins spécialistes en O.R.L. Par arrêté ministériel du 18 décembre 1998, le Dr Lemkens, Peter, de Genk, docteur en médecine, chirurgie et ac Commission d'agréation des médecins spécialistes en médecine nucléaire Par arrêté minist(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 20/01/1999 numac 1998021528 source cour d'arbitrage Arrêt n° 105/98 du 21 octobre 1998 Numéros du rôle : 1162, 1273 et 1312 En cause : les questions préjudicielles concernant la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial, posée La Cour d'arbitrage, composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges P. Martens(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 20/01/1999 numac 1998021535 source cour d'arbitrage Arrêt n° 119/98 du 18 novembre 1998 Numéro du rôle : 1367 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 76, § 1 er , du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posées par le Tribunal de première instance de Vervie La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges P. Martens(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 20/01/1999 numac 1998021530 source cour d'arbitrage Arrêt n° 111/98 du 4 novembre 1998 Numéro du rôle : 1207 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 14 à 16 et 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, posée par la Cour de cassation. La Cour d'arbitrage, composée du président L. De Grève et du juge L. François, faisant fonction (...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 20/01/1999 numac 1998021536 source cour d'arbitrage Arrêt n° 122/98 du 3 décembre 1998 Numéro du rôle : 1156 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 62 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, modifié par la loi du 2 février 1994, posée par la Cour d La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges H. Boel, L(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/07/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998029415 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination du Président et désignation des représentants de l'enseignement de la Communauté française et de l'enseignement subventionné de caractère non confessionnel auprès du Comité de concertation de l'enseignement secondaire non confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/08/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998029429 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement supérieur libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/08/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998029430 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement supérieur libre non confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/08/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998029435 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 1996 portant nomination des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/09/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998029411 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 1996 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Commission centrale de réaffectation pour les enseignements secondaire ordinaire et spécial, supérieur de type court, artistique et de promotion sociale libres subventionnés type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/10/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998029527 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 1995 fixant la composition de la Chambre de recours du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/10/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998029535 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination de membres du Conseil d'administration de l'Université de Mons-Hainaut type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/10/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998029534 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Université de Liège type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/10/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998029542 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un délégué chargé de représenter le Gouvernement de la Communauté française au sein de la société anonyme « Régie Média Belge » dans laquelle la Radio-Télévision belge de la Communauté française détient la majorité du capital type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/10/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998029552 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du jury de la Communauté française chargé de conférer le diplôme de professeur d'éducation musicale dans les établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur pédagogique de type court type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/10/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998029553 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des président, vice-président, secrétaire, et membres du jury de la Communauté française chargé de conférer les grades de candidat en architecture et d'architecte type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/10/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998029554 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du jury de la Communauté française pour conférer le diplôme de professeur de sténographie et de dactylographie-traitement de texte dans les établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur de type court type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/10/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998029574 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination et remplacement de membres de la Commission créée en vertu de l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté de l'Exécutif du 5 avril 1994 organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/12/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998036448 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 portant approbation et subventionnement des réseaux palliatifs type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/09/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998036450 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale de l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la Roumanie, signé à Bucarest le 12 juin 1997, et approuvé par le décret du 7 juillet 1998

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/12/1998 pub. 20/01/1999 numac 1999027014 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au remplacement de membres de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/12/1998 pub. 20/01/1999 numac 1999027021 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 1998 déterminant les demandes de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme soumises à une enquête publique et fixant les modalités de ces enquêtes publiques

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 20/01/1999 numac 1999035018 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1981 relatif à la protection des oiseaux en Région flamande

circulaire

type circulaire prom. 12/01/1999 pub. 20/01/1999 numac 1999000031 source ministere de l'interieur Circulaire POL 1999/1. - Droit de grève. - Missions minimales à accomplir

avis

type avis prom. -- pub. 20/01/1999 numac 1999021013 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 2 novembre 1998 en cause de la s.p.r.l. Handel Lingier et autres contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de l « L'article 2, 4°, littera b), premier tiret, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection (...)

liste

type liste prom. -- pub. 20/01/1999 numac 1999003003 source ministere des finances Obligations de la Société régionale wallonne du Transport, Ayant-cause de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux Emprunt 3 p.c. janvier-juillet, 2e à 4e série Amortissement de 1999 Il a été procédé le 16 novembre 1998 au tirage La liste de ce tirage peut être consultée chez lesdits agents.

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 20/01/1999 numac 1998022781 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Comité technique pour les marins de la marine marchande institué auprès du Fonds des accidents du travail Démission. - Nominations Par arrêté royal du 23 novembre 1998, qui entre en vigueur le jour de la publication du présent extrait, démis Par le même arrêté, M. Thomaes, A., est nommé membre du même comité, en qualité de représentant des(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 20/01/1999 numac 1999009055 source ministere de la justice Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 8 décembre 1998, M. Karl Coenegrachts est nommé à titre définitif en qualité de(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 20/01/1999 numac 1999009058 source ministere de la justice Notariat. - Place vacante - Notaire à la résidence de Merbes-le-Château : 1. Les candidatures à une nomination de notaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organis Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature. type vacance d'emploi prom. -- pub. 20/01/1999 numac 1999009057 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - juge au tribunal de police de Liège : 1 ; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 1. Cette place remplace celle publ(...) - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Malines : 1. Cette pla(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 20/01/1999 numac 1999022021 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Recrutement d'un médiateur/médiatrice pensions Dans le cadre de l'optimisation des relations entre le citoyen et les administrations de pension, la fonction de médiateur/médiatrice a été créée. Le service de médiation pension doit contribuer à u Ce service est mis en place au sein du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de (...)

document

type document prom. -- pub. 20/01/1999 numac 1998013021 source ministere de l'emploi et du travail Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires La Ministre de l'Emploi et du Travail, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue Belliard 51, informe les organisations représentati Pour la consultation du tableau, voir image Pour l'a(...) type document prom. -- pub. 20/01/1999 numac 1999042101 source ministere des finances Prix courant des effets publics, actions et obligations Le pr

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