loi

type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom. -- pub. 07/10/1998 numac 1998003458 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications faites en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de La Louvière (e(...) Pâture à l'angle des rivières « La Haine » et « La Princesse » au lieu-dit « Petits Prés », cadastr(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003507 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises type arrêté royal prom. -- pub. 07/10/1998 numac 1998012213 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 16 mars 1998 sont nommés : Officier de l'Ordre de Léopold Mme Ginette Baeyens, Conseiller social au titre de travailleur ouvrier à la Cour du travail de Gand. M. Frederic C M. René Delhalle, Conseiller social au titre de travailleur employé à la Cour du travail de Liège. type arrêté royal prom. 26/05/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998012305 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à la durée du travail - répartition de la durée du travail hebdomadaire type arrêté royal prom. 10/06/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998012324 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 18/06/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998012515 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à la classification des fonctions type arrêté royal prom. 18/06/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998012517 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'interruption de la carrière professionnelle type arrêté royal prom. 24/06/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998012527 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative au travail à temps partiel type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998012597 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à la promotion de l'emploi en exécution de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998012602 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la durée du travail type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998012616 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs de jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés en cas de licenciement type arrêté royal prom. 20/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998012624 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à l'instauration d'horaires flexibles dans les entreprises type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998012649 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998014226 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de l'Office régulateur de la Navigation intérieure type arrêté royal prom. -- pub. 07/10/1998 numac 1998016255 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Cour du travail de Gand. - Démission Par arrêté royal du 14 juillet 1998, qui entre en vigueur le 15 septembre 1998, démission honorable de ses fonctions de conseiller social, au titre de travailleur indépendant, près la cour du travail de Gand Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Cour du travail d'Anvers. -(...) type arrêté royal prom. 24/09/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998016265 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal concernant la certification vétérinaire pour les animaux vivants, certains produits d'origine animale et certains produits d'origine végétale type arrêté royal prom. 23/04/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998022487 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au "Centre Belge d'Information Pharmacothérapeutique" pour l'année 1998 type arrêté royal prom. -- pub. 07/10/1998 numac 1998022594 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 31 août 1998, démission honorable de ses fonctions de médecin-inspecteur généra(...) type arrêté royal prom. -- pub. 07/10/1998 numac 1998027552 source services du premier ministre et ministere wallon de l'equipement et des transports Ordres nationaux Un arrêté royal du 1 er avril 1998 promeut M. Marc Lemlin, Commandeur de l'Ordre de la Couronne. Cet extrait remplace l'extrait publié au Moniteur belge du 2 juillet 1998, page 21720.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/10/1998 numac 1998000491 source ministere de l'interieur Comité de concertation de base . - Modification Par arrêté ministériel du 1 er juillet 1998 a été modifié l'arrêté ministériel du 9 mai 1994 portant création du comité de concertation de base (300) pour le Conseil d'Etat. type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/10/1998 numac 1998000631 source ministere de l'interieur Comité de concertation de base . - Création Par arrêté ministériel du 1 er juillet 1998 un comité de concertation de base (200) pour le Ministère de l'Intérieur est créé. (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/10/1998 numac 1998000632 source ministere de l'interieur Comité intermédiaire de concertation . - Création Par arrêté ministériel du 1 er juillet 1998 un comité intermédiaire de concertation (240) pour le Ministère de l'Intérieur est créé. (...) type arrêté ministériel prom. 25/09/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998016264 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 juin 1994 établissant les règles vétérinaires et sanitaires relatives aux échanges et aux importations de certains produits type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/10/1998 numac 1998027550 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux FLOBECQ. - Un arrêté ministériel du 7 septembre 1998 déclare irrecevable le recours introduit le 5 août 1998 par le conseil communal de la commune de Flobecq contre l'arrêté du 16 avril 1998, par lequel la députation permanente d (...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 07/10/1998 numac 1998021389 source cour d'arbitrage Arrêt n° 97/98 du 24 septembre 1998 Numéro du rôle : 1344 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 620 et 621 du Code judiciaire, posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles. La Cour d'arbitrage, composée d après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle Par jug(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 07/10/1998 numac 1998029383 source ministere de la communaute francaise Mise à la retraite Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 février 1998, démission honorable de ses fonctions est accordée le 1 er septembre 1998 à M. André Cheron, directeur général adjoint. A partir de cette da (...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 07/10/1998 numac 1998029448 source ministere de la communaute francaise Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 1998, M. Bernard Dekaise, né à Dhuy le 26 août 1950, est nommé à titre définitif à la date du 1 er mars 1998 en qualité de directeur du Conservatoire royal (...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/06/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998031400 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le projet de plan régional de développement modifiant les dispositions indicatives du plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1996 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat au bénéfice de personnes physiques et de personnes morales de droit privé

avis

type avis prom. -- pub. 07/10/1998 numac 1998016259 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Bureau d'intervention et de restitution belge. - Avis J'ai l'honneur de communiquer en annexe le nouveau modèle d'acte de garantie à utiliser, notamment (...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 07/10/1998 numac 1998012674 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Agrément d'experts de classe I, en matière de radiations ionisantes, en application de l'article 73 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations Par arrêté ministériel du 23 juillet 1998, M. Vlassenbroeck Jacques, domicilié à 9052 Zwijnaarde, E(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 07/10/1998 numac 1998000604 source ministere de l'interieur Commissaire de police. - Démission. - Erratum Au Moniteur belge n° 151 du 8 août 1998, p. 25561, à l'avis 98/00480 doit être ajoutée la phrase suivante : Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. type erratum prom. -- pub. 07/10/1998 numac 1998003465 source ministere des finances Errata Au Moniteur belge du 7 août 1998, page 25 453 : - dans le texte français, lire : « Parcelle de terrain cadastrée section D, sans n°, d'une contenance de 57 a 42 ca , située en zone agricole, joignant de Pret Roose de Calesberg (...) - dans le texte néerlandais, lire : « ... de Pret Roose de Calesberg - Le Hardy de Beaulieu, Thierr(...)

document

type document prom. -- pub. 07/10/1998 numac 1998040607 source ministere des finances Administration de la trésorerie SITUATION MENSUELLE DU TRESOR Situation au 31 juillet 1998 Pour la consultation du tableau, voir image (...) (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/10/1998 numac 1998000564 source ministere de l'interieur Nomination d'un président et trois assesseurs de la Commission permanente de Recours des Réfugiés Par arrêté royal du 10 août 1998, qui entre en vigueur le 14 septembre 1998, est nommée comme président auprès de la Commission permanente de Recou - Mme Marie-Françoise Charles, née le 25 avril 1943, docteur en droit, licenciée en criminologie. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/10/1998 numac 1998009760 source ministere de la justice Direction générale des Etablissements pénitentiaires Personnel. - Nominations. - Transferts Par arrêté royal du 15 juillet 1998, Mme T. De Bock, directeur 3e classe stagiaire dans les service(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/10/1998 numac 1998022530 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Collège national des médecins-conseil institué auprès du Service des soins de santé Renouvellement de mandats. - Nominations Par arrêté royal du 13 juillet 1998, sont renouvelés pour un terme de six ans, prenant cours le 1 type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/10/1998 numac 1998022583 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Collège des médecins-directeurs institué auprès du Service des soins de santé Démission. - Nomination Par arrêté royal du 10 août 1998, qui entre en vigueur le jour de la présente publicati Par le même arrêté est nommé audit collège, M. Willems, J., en qualité de membre suppléant, au titr(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/10/1998 numac 1998022584 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission nationale médico-mutualiste instituée auprès du Service des soins de santé. - Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 10 août 1998, qui produit ses effets le 1 er avr Par le même arrêté, sont nommés à ladite commission, M. Close, J.-M., en qualité de membre effectif(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/10/1998 numac 1998022593 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Nomination au grade de pharmacien auprès du Service du contrôle médical Par arrêté royal du 31 août 1998 M. Baurant, Jean-Louis, pharmacien stagiaire est nommé, dans le cadre fran Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 07/10/1998 numac 1998016257 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Avis aux organisations représentatives de travailleurs indépendants. - Place vacante de juge social, au titre de travailleur indépendant, près les tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen Les organisations intéressées sont invitées à présente Les présentations de candidats ou candidates se font sur des listes doubles adressées au Ministère (...)

document

type document prom. -- pub. 07/10/1998 numac 1998011246 source ministere des affaires economiques Conseil de la concurrence. - Décision du 4 août 1998, n° 98-C/C-12 En cause, I.M.S. Health, venant au droit de Cognizant Corporation depuis le 30 juin 1998, 200 Nyala Farms, Westport, Connecticut 06880 - USA et Pharmaceutical Marketi 45 Rockefeller Plaza, Suite 912 New-York, New-York 10111 - USA. Vu la notification d'une concent(...) type document prom. -- pub. 07/10/1998 numac 1998011285 source ministere des affaires economiques Conseil de la concurrence. - Décision du 9 septembre 1998, n° 98-C/C-14 En cause, Fresenius AG, société de droit allemande dont le siège est établi à 61346 Bad Homburg, Else-Krönen 1, RFA et Pharmacia/Upjohn AB, société de droit sué Le champ d'application légal Le chiffre d'affaires mondial du groupe Fresenius était, pour 1997(...) type document prom. -- pub. 07/10/1998 numac 1998012765 source ministere de l'emploi et du travail Ordres nationaux Mouvement du 8 avril 1998 Arrêtés royaux du 6 septembre 1998. I. Ordre de Léopold Sont promus au grade de Commandeur de l'Ordre de Léopold : MM : Fontinoy, Francis, ingénieur-directeur au Département. Geers, Wi Ils porteront la décoration civile. Est promu au grade d'Officier de l'Ordre de Léopold : M. (...)

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