MINISTERE DE L'INTERIEUR

Nomination d'un président et trois assesseurs de la Commission permanente de Recours des Réfugiés Par arrêté royal du 10 août 1998, qui entre en vigueur le 14 septembre 1998, est nommée comme président auprès de la Commission permanente de Recours des Réfugiés : - Mme Marie-Françoise Charles, née le 25 avril 1943, docteur en droit, licenciée en criminologie.

Sont nommés comme assesseurs auprès de la Commission permanente de Recours des Réfugiés : Chambres francophones : - M. Eric Mignon, né le 6 janvier 1957, licencié en droit;

Chambres néerlandophones : - M. Johan Biebaut, né le 19 mai 1962, licencié en droit; - Mme Katelijne Declerck, née le 20 août 1953, licenciée en sciences diplomatiques.

Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.