publié le 07 octobre 1998
Pouvoirs locaux FLOBECQ. - Un arrêté ministériel du 7 septembre 1998 déclare irrecevable le recours introduit le 5 août 1998 par le conseil communal de la commune de Flobecq contre l'arrêté du 16 avril 1998, par lequel la députation permanente d (...)
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 1998027550
- pub.
- 07/10/1998
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Pouvoirs locaux FLOBECQ. - Un arrêté ministériel du 7 septembre 1998 déclare irrecevable le recours introduit le 5 août 1998 par le conseil communal de la commune de Flobecq contre l'arrêté du 16 avril 1998, par lequel la députation permanente du Hainaut annule la décision du 26 janvier 1998 d'établir, pour les exercices 1998 à 2000 une taxe communale sur la mise en décharge des déchets.