MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

Bureau d'intervention et de restitution belge. - Avis J'ai l'honneur de communiquer en annexe le nouveau modèle d'acte de garantie à utiliser, notamment dans le cadre du règlement (CEE) 2220/85 de la Commission des Communautés européennes du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3403/93 de la Commission du 10 décembre 1993, à partir du 1er janvier 1999, début de la transition vers la monnaie unique.

Toutefois, ce nouvel acte de garantie peut être utilisé antérieurement selon le souhait de l'opérateur agro-alimentaire. L'avis publié au Moniteur belge du 14.05.97 est donc devenu nul et non avenu.

De plus, il est vivement conseillé de remplacer les anciens actes de garanties émis en faveur de l'ex-O.C.C.L. par le nouveau modèle.

Enfin, la mention « Bon pour... » en toutes lettres du garant qui figure parfois avant la signature doit être rejetée.

Ir. F. Delvaux, Directeur général.

Modèle d'acte de garantie à rédiger sur papier à en-tête de la société garante et à nous faire parvenir en un exemplaire accompagné d'une photocopie. Comme il s'agit d'une garantie appelable à première demande, la copie ne sera dorénavant plus retournée dûment signée pour accord Pour la consultation du tableau, voir image