arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 21/01/1998 numac 1997010086 source ministere de la justice Administration de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 9 décembre 1997 : 1° accorde la personnalité civile à l'association inter 2° approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 9 décembre 1997 : 1° accorde(...) type arrêté royal prom. 30/10/1997 pub. 21/01/1998 numac 1997016298 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 21/01/1998 numac 1998009011 source ministere de la justice Arrêté royal organisant la gestion administrative et financière de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée type arrêté royal prom. -- pub. 21/01/1998 numac 1998009041 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 28 novembre 1997 : - la désignation de Mme Brad, P., juge au tribunal de première instance de Gand, aux fonctions de juge de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans, prenant - Mme Snepvangers, K., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Court(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/11/1997 pub. 21/01/1998 numac 1997016318 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables type arrêté ministériel prom. 22/12/1997 pub. 21/01/1998 numac 1997022985 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant la prolongation de l'agréation des services hospitaliers et des services médico-sociaux pour la formation des médecins généralistes type arrêté ministériel prom. 19/01/1998 pub. 21/01/1998 numac 1998016015 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1997 portant des mesures spéciales temporaires en vue de la prévention de la peste porcine classique

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 21/01/1998 numac 1997021425 source cour d'arbitrage Arrêt n° 81/97 du 17 décembre 1997 Numéros du rôle : 1042, 1043, 1046 et 1047 En cause : les recours en annulation de l'article 20 du décret de la Région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets, introduits par P. Beniest et autres. La composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges P. Martens, G. De Baets, E. Cerexh(...)

ordonnance du tribunal de commerce

type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 21/01/1998 numac 1998009040 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Nivelles Par ordonnance du 26 novembre 1997, M. Jacquemin, P., juge consulaire au tribunal de commerce de Nivelles, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 2 février 1998, les fonctions de (...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/09/1997 pub. 21/01/1998 numac 1997029467 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/09/1997 pub. 21/01/1998 numac 1997031482 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'étendue de la mission du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise et la tarification des services prestés dans le cadre de la diffusion d'INTERNET aux pouvoirs publics type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/11/1997 pub. 21/01/1998 numac 1997031524 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le tarif des transports urgents en ambulance effectués par le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/11/1997 pub. 21/01/1998 numac 1997031526 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant l'autorisation d'engager du personnel opérationnel contractuel pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/01/1998 pub. 21/01/1998 numac 1998027016 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 5 francs octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 1997 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/1997 pub. 21/01/1998 numac 1998035003 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/1997 pub. 21/01/1998 numac 1998035027 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux personnels chargés de missions dans le cadre de l'expérience « contrôle de l'inscription et de la régularité de la fréquentation scolaire »

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 21/01/1998 numac 1997029479 source ministere de la communaute francaise Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation Nominations dans l'enseignement de la Communauté française Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre 1997, les membres du personnel (...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/02/1996 pub. 21/01/1998 numac 1997031436 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 28 décembre 1992 relatif à l'octroi d'une subvention pour l'informatisation des pouvoirs locaux

erratum

type erratum prom. 19/08/1997 pub. 21/01/1998 numac 1998003016 source ministere des finances Arrêté royal portant instauration d'une cotisation unique à charge des producteurs d'électricité, en application des articles 2, §§ 2 et 3, et 3, § 1er, 4° et 5°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. - Erratum type erratum prom. 09/12/1997 pub. 21/01/1998 numac 1998007015 source ministere de la defense nationale Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit de la communauté militaire. - Errata

adhésion

type adhésion prom. -- pub. 21/01/1998 numac 1998015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 . - Adhésion par l'Equateur 1. Le 16 décembre 1997 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur (...) 2. Conformément a l'article XVIII (C), la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égar(...)

ratification

type ratification prom. -- pub. 21/01/1998 numac 1998015012 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord , signé à Bruxelles le 14 septembre 1994 (1). - Ratification par l'Italie Le 8 décembre 1997 a été déposé au Mini(...) Ce dépôt d'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article 3 d(...)

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 21/01/1998 numac 1998019035 source chambres legislatives - senat Constitution d'une réserve de recrutement de nettoyeurs à temps partiel La Questure du Sénat procédera prochainement à un examen en vue de la constitution d'une réserve de nettoyeurs à temps partiel (20 heures par semaine) pour le service (...) Conditions d'admission : 1. être Belge; 2. jouir de ses droits civils et politiques; 3. êt(...)

loi

type loi prom. -- pub. 21/01/1998 numac 1998027017 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire. - Remembrement Loi du 12 juillet 1976. - Article 37 : 1re partie Par arrêté ministériel du 14 novembre 1997, le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes à créer et à supprimer da En ce qui concerne les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes sis sur le territoire(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 21/01/1998 numac 1998014002 source ministere des communications et de l'infrastructure Emploi à conférer à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. - Appel aux candidats Un emploi statutaire de conseiller, du rôle linguistique francophone, est à conférer à l'Institut belge des services postaux et des téléco Conditions d'admissibilité Les candidats doivent satisfaire aux conditions visées aux articles 3(...)

document

type document prom. -- pub. 21/01/1998 numac 1998015008 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, faite à Bruxelles le 23 septembre 1910 . - Dénonciation par les Pays-Bas Le 10 décembre 1997 a été déposée au Ministère des Affaires étrangè(...) Conformément aux dispositions de l'article 19 de la Convention, la dénonciation produira ses effets(...)

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