MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 FEVRIER 1996. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 28 décembre 1992 relatif à l'octroi d'une subvention pour l'informatisation des pouvoirs locaux

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise, notamment l'article 27;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 décembre 1992 relatif à l'octroi d'une subvention pour l'informatisation des pouvoirs locaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a urgence pour les pouvoirs locaux d'inscrire dans les budgets 1996 les subsides régionaux en matière d'informatique;

Considérant que les budgets communaux doivent être approuvés par la Tutelle régionale;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer un fonctionnement harmonieux des services communaux et en particulier une utilisation rationnelle de leur système informatique;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 19 décembre 1995, Arrête :

Article 1er.Les articles 14, 15 et 16 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 décembre 1992 relatif à l'octroi d'une subvention pour l'informatisation des pouvoirs locaux sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 3.Le Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 février 1996.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE