MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 NOVEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant l'autorisation d'engager du personnel opérationnel contractuel pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la décision du Collège de l'Agglomération de Bruxelles du 16 janvier 1974 fixant le règlement organique provisoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 1991 fixant le cadre organique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mai 1994 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente pour la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du 9 mai 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 1995 réglant la situation administrative et pécuniaire des contractuels des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu les arrêts du Conseil d'Etat du 15 septembre 1995 et du 10 mars 1997 qui ont annulé le cadre linguistique et le statut administratif et pécuniaire du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente pour la Région de Bruxelles-Capitale, de sorte qu'à ce moment aucun recrutement statutaire ne peut avoir lieu;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer et modifié par les lois des 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par le fait que le bon fonctionnement du Service sera compromis par le non-maintien en service de ce personnel contractuel;

Considérant que pour des raisons sociales, les années prestées au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale doivent être valorisées;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 20 novembre 1997;

Sur la proposition du Ministre de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, Arrête :

Article 1er.Le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente pour la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé de maintenir en service 33 pompiers contractuels, pour une période de 2 ans, avec effet au 1er janvier 1998.

Art. 2.Une ancienneté pécuniaire de 2 ans à l'échelle de traitements A1 est accordée aux 33 pompiers contractuels visés à l'article 1er.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 novembre 1997.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP