Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, faite à Bruxelles le 23 septembre 1910 . - Dénonciation par les Pays-Bas Le 10 décembre 1997 a été déposée au Ministère des Affaires étrangè(...) Conformément aux dispositions de l'article 19 de la Convention, la dénonciation produira ses effets(...)

source: ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement

numac: 1998015008

pub.: 21/01/1998

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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, faite à Bruxelles le 23 septembre 1910 (1). - Dénonciation par les Pays-Bas Le 10 décembre 1997 a été déposée au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique la notification de dénonciation du Royaume des Pays-Bas à la Convention précitée.

Conformément aux dispositions de l'article 19 de la Convention, la dénonciation produira ses effets à l'égard des Pays-Bas le 10 décembre 1998.

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