publié le 21 janvier 1998
Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord , signé à Bruxelles le 14 septembre 1994 (1). - Ratification par l'Italie Le 8 décembre 1997 a été déposé au Mini(...) Ce dépôt d'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article 3 d(...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
- numac
- 1998015012
- pub.
- 21/01/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), signé à Bruxelles le 14 septembre 1994 (1). - Ratification par l'Italie Le 8 décembre 1997 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification de l'Italie concernant l'acte précité.
Ce dépôt d'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article 3 de l'Accord.
Celui-ci entrera en vigueur à l'égard de l'Italie le jour du dépôt de l'instrument de ratification, à savoir le 8 décembre 1997.
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