publié le 21 janvier 1998
Aménagement du territoire. - Remembrement Loi du 12 juillet 1976. - Article 37 : 1re partie Par arrêté ministériel du 14 novembre 1997, le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes à créer et à supprimer da En ce qui concerne les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes sis sur le territoire(...)
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 1998027017
- pub.
- 21/01/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Aménagement du territoire. - Remembrement Loi du 12 juillet 1976. - Article 37 : 1re partie Par arrêté ministériel du 14 novembre 1997, le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes à créer et à supprimer dans le cadre du remembrement « Rebecq-Tubize » est approuvé.
En ce qui concerne les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes sis sur le territoire des communes de Rebecq et Tubize, il est fait application des dispositions de l'article 37 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure.