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M.B. Index des textes promulgués le 17 février 2023

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loi

type loi prom. 17/02/2023 pub. 06/04/2023 numac 2023030779 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants artistes débutants

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 27/02/2023 numac 2023200769 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 27/02/2023 numac 2023200758 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (1) type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 28/02/2023 numac 2023040680 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 01/03/2023 numac 2023200927 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1989 portant fixation du nombre de membres du comité de coopération institué par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 03/03/2023 numac 2023040658 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 03/03/2023 numac 2023201216 source service public federal securite sociale Arrêté royal remplaçant l'article 98 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 07/03/2023 numac 2023200625 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 07/03/2023 numac 2023200860 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 10/03/2023 numac 2023040794 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2022 visant l'instauration d'honoraires pour la préparation, la délivrance et l'administration de vaccins COVID type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 14/03/2023 numac 2023030561 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2022 visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d'état civil type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 22/03/2023 numac 2023040852 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 2021 portant nomination de certains membres du conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des soins de santé type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 24/03/2023 numac 2023041050 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Bureau de Tarification en matière de catastrophes naturelles type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 03/04/2023 numac 2023030552 source agence federale de controle nucleaire Arrêté royal concernant la radiographie industrielle type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 06/04/2023 numac 2023040808 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la protection civile et l'arrêté royal du 12 juillet 2019 relatif à la formation des membres de la protection civile et modifiant divers arrêtés royaux type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 17/04/2023 numac 2023040897 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 18/04/2023 numac 2023200243 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de maatwerkbedrijven" et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 18/04/2023 numac 2023200521 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 18/04/2023 numac 2023200517 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports, relative à la disponibilité adaptée dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 18/04/2023 numac 2023200670 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, déterminant pour 2023 et 2024 les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue (1) type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023040803 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le Règlement de procédure des Chambres de première instance et des Chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 24/04/2023 numac 2023015077 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la détermination des fonctions de référence sectorielles et à la classification sectorielle de fonctions dans les centres de santé mentale type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 24/04/2023 numac 2023200455 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction relative aux formations à la sécurité de base type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 24/04/2023 numac 2023200518 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée, remplaçant la convention collective de travail du 18 janvier 2022 enregistrée sous le n° 172900/CO/304 type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 25/04/2023 numac 2023010160 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, concernant l'indemnité de sécurité d'existence des accompagnateurs d'autocars type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 25/04/2023 numac 2023015066 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans pour les travailleurs ayant une carrière longue dans les exploitations de sable blanc (1) type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 25/04/2023 numac 2023010161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, concernant l'indemnité de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 25/04/2023 numac 2023015076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative au RCC régime métier lourd 33 ans - travail de nuit type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 25/04/2023 numac 2023200462 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire chômage temporaire « CORONAVIRUS » type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 25/04/2023 numac 2023200458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux emplois de fin de carrière pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 25/04/2023 numac 2023200685 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime relative à l'organisation et au financement de l'apprentissage à temps partiel en entreprise pour un membre d'équipage supplémentaire, à bord de navires de pêche belges, dans le cadre de la formation en alternance type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 25/04/2023 numac 2023200701 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans pour carrière longue dans les entreprises de presse quotidienne (1) type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 25/04/2023 numac 2023200523 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des employés type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 25/04/2023 numac 2023200691 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'institution d'un "Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires" et la fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 26/04/2023 numac 2023040201 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 26/04/2023 numac 2023010090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative au régime de complément d'entreprise métier lourd 33 ans - travail de nuit type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 26/04/2023 numac 2023015062 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel à 60 ans (1) type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 26/04/2023 numac 2023015063 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans avec 40 ans de carrière professionnelle type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 26/04/2023 numac 2023040204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le sous-secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art en 2021 et 2022; b) la convention collective de travail du 23 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, modifiant l'article 13 de la convention collective de travail du 1er décembre 2021 relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le sous-secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art en 2021 et 2022; c) la convention collective de travail du 6 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, modifiant les articles 13 et 15 de la convention collective de travail du 1er décembre 2021 relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le sous-secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art en 2021 et 2022 type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 27/04/2023 numac 2023015073 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 27/04/2023 numac 2023200516 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire chômage temporaire "CORONAVIRUS" type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 27/04/2023 numac 2023200676 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au système sectoriel d'éco-chèques (1) type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 27/04/2023 numac 2023200520 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque (1) type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 27/04/2023 numac 2023200686 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise - Régime métier lourd 33 ans, travail de nuit ou incapacité de travail secteur construction (1) type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 27/04/2023 numac 2023200687 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'intervention dans les frais propres à l'employeur type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 27/04/2023 numac 2023200690 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire de Royaume, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans avec 40 ans de carrière professionnelle type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 27/04/2023 numac 2023200692 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'intervention du fonds de sécurité d'existence en cas de maladie de longue durée type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 31/07/2023 numac 2023041693 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux conditions de travail et de rémunération; b) la convention collective de travail du 16 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 9 novembre 2021 relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 28/06/2024 numac 2024005313 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/02/2023 pub. 21/03/2023 numac 2023040799 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière - Montant du solde 2018 octroyé aux zones de police type arrêté ministériel prom. 17/02/2023 pub. 25/05/2023 numac 2023030588 source service public regional bruxelles fonction publique Arrêté ministériel portant nomination de Gaelle VALCKE en qualité d'Attachée type arrêté ministériel prom. 17/02/2023 pub. 26/05/2023 numac 2023030587 source service public regional bruxelles fonction publique Arrêté ministériel portant nomination de Codrat-Alin TECLU en qualité d'Attaché type arrêté ministériel prom. 17/02/2023 pub. 30/05/2023 numac 2023030586 source service public regional bruxelles fonction publique Arrêté ministériel portant nomination de Rodrigo MACHADO ALBEA en qualité d'Attaché type arrêté ministériel prom. 17/02/2023 pub. 08/06/2023 numac 2023041573 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 janvier 2018 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean type arrêté ministériel prom. 17/02/2023 pub. 30/06/2023 numac 2023041574 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 novembre 2017 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Ixelles type arrêté ministériel prom. 17/02/2023 pub. 17/07/2023 numac 2023041575 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 2018 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode type arrêté ministériel prom. 17/02/2023 pub. 30/11/2023 numac 2023205620 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 2016 relatif au remboursement des frais de déplacement des familles d'accueil

décret

type décret prom. 17/02/2023 pub. 14/03/2023 numac 2023030620 source autorite flamande Décret relatif aux convenants sectoriels et aux convenants intersectoriels dans le cadre de la politique flamande de l'emploi type décret prom. 17/02/2023 pub. 29/03/2023 numac 2023015264 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2023 pub. 12/05/2023 numac 2023040956 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 établissant les règles d'octroi du financement de projet pour les « digibanken » type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2023 pub. 15/05/2023 numac 2023040900 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 relatif aux transports réguliers, à certains services réguliers spécialisés, au transport pour compte propre et aux transports irréguliers et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 2003 portant le rapportage sur le transport de personnes par la route type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2023 pub. 14/06/2023 numac 2023041669 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne l'installation obligatoire de panneaux solaires photovoltaïques sur les superficies de toit type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2023 pub. 20/06/2023 numac 2023041148 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs au congé pour prestations réduites en cas de maladie pour les membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2023 pub. 21/06/2023 numac 2023041119 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Overheidspersoneel » et le Statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'élargissement des services communs en matière de ressources humaines par l'Agence de la Fonction publique type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2023 pub. 23/06/2023 numac 2023041043 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification de la nomination du chef d'entreprise auprès de l'Institut flamand pour la Recherche technologique type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2023 pub. 04/08/2023 numac 2023041081 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention aux services d'aide aux familles en compensation de la perte de subventions due aux différentes crises type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2023 pub. 08/08/2023 numac 2023041422 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1993 relatif au contrôle des absences pour cause de maladie et l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 relatif au congé de maladie, au congé pour prestations réduites en cas de maladie, au congé de longue durée pour prestations réduites pour raisons médicales et à la mise en disponibilité pour cause de maladie pour certains personnels de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves, en ce qui concerne le congé pour prestations réduites et l'attestation de maladie

document

type document prom. 17/02/2023 pub. 27/04/2023 numac 2023040929 source region de bruxelles-capitale Décision d'approbation du Conseil d'Administration portant fixation du plan de personnel 2023 du Port de Bruxelles
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