17 FEVRIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des employés (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des employés.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande Convention collective de travail du 24 mai 2022 Intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des employés (Convention enregistrée le 12 août 2022 sous le numéro 174456/CO/225.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande.

La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux écoles supérieures. CHAPITRE II. - Intervention de l'employeur

Art. 2.A) Transport en commun § 1er. Les employés qui utilisent les transports en commun pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu travail ont droit au remboursement complet du prix du titre de transport ou de l'abonnement. § 2. Pour avoir droit à l'intervention prévue au § 1er, l'employé transmet la preuve d'achat du titre de transport ou de l'abonnement à l'employeur.

B) Vélo § 1er. Les employés qui utilisent le vélo pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, et inversement, ont droit à une intervention de 0,25 EUR par kilomètre parcouru.

Le montant de l'indemnité vélo sera automatiquement adapté au montant maximal exonéré de cotisation de sécurité sociale et fiscalement exonéré. § 2. Par dérogation au premier paragraphe, les maîtres d'étude-éducateurs dans les internats et les collaborateurs administratifs ont droit à une intervention de 0,21 EUR par kilomètre parcouru.

Le montant de l'indemnité vélo sera automatiquement adapté au montant de l'indemnité vélo dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2011 relatif à la prise en charge complète par l'employeur du secteur de l'enseignement des frais de transport en commun du domicile au lieu du travail et vice versa et à l'octroi d'une indemnité vélo pour la migration pendulaire (publié au Moniteur belge du 9 août 2011). § 3. Pour avoir droit à l'intervention prévue au § 1er et § 2, l'employé remet à l'employeur une déclaration sur l'honneur au sujet de la distance parcourue.

Si plusieurs déplacements par jour sont justifiés à cause des quarts de travail interrompus, il y a un droit pour chaque déplacement du domicile vers le lieu de travail et vice versa. § 4. Par "vélo", il y a lieu d'entendre : - un moyen de transport à deux roues ou plus, propulsé en appuyant sur des pédales; - un vélo électrique : un moyen de transport à deux roues ou plus, propulsé en appuyant sur des pédales et dont l'assistance au pédalage cesse de fonctionner au-dessus de 25 kilomètres par heure; - un speedpedelec : un moyen de transport à deux roues ou plus, propulsé en appuyant sur des pédales, avec une puissance maximale de 4kW et une assistance jusque maximum 45 kilomètres par heure, où le moteur fonctionne uniquement si l'utilisateur pédale.

Art. 3.§ 1er. Si le membre du personnel utilise une combinaison de différents moyens de transport, l'intervention de l'employeur s'applique à chacun des moyens de transport utilisés. § 2. Par jour, l'indemnité vélo pour la totalité du trajet ne peut pas être combinée avec une indemnité pour les frais de déplacement en transports en commun.

Art. 4.En exécution de l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, les employés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements de service ont droit à une indemnité de 0,3707 EUR. Le montant de l'indemnité kilométrique est revu chaque année au 1er juillet.

Art. 5.Le remboursement par l'employeur de l'intervention dans les frais de transport s'effectue au moins une fois par mois et a lieu mensuellement. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail ne porte aucunement préjudice à des régimes plus favorables au niveau de l'établissement d'enseignement.

Art. 7.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2022. Elle remplace la convention collective du travail du 28 novembre 2018 concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des employés, enregistrée sous le numéro 150275/CO/225.01, rendue obligatoire le 6 juin 2019, publiée au Moniteur belge du 24 juin 2019.

Chacune des parties peut dénoncer cette convention collective de travail moyennant un délai de préavis de six mois. Ce préavis est notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande.

Art. 8.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations des travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 février 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE