17 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2022 visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d'état civil

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'ancien Code civil, les articles 43, § 3, 164/1, § 3, alinéa 5, et 327/1, § 3, alinéa 6, remplacés par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence;

Considérant que ce projet d'arrêté royal est urgent car il rectifie une différence entre la version française et la version néerlandaise de l'arrêté royal du 21 décembre 2022 visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d'état civil. L'arrêté royal du 21 décembre 2022 n'a pas encore été publié et n'est, par conséquent, pas encore entré en vigueur. L'objectif est que l'arrêté royal du 21 décembre 2022 et le présent soient publiés en même temps de manière à ce que la difference entre la version française et la version néerlandaise est supprimée au moment de l'entrée en vigueur.

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le texte néerlandais des articles 2, § 2, alinéa 2, 2° et 4, § 2, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 2022 visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d'état civil, le mot « woonplaats » est chaque fois remplacé par le mot « geboorteplaats ».

Art. 2.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE