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M.B. Index des textes promulgués le 9 avril 2007

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loi

type loi prom. 09/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007014194 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la découverte et à la protection d'épaves type loi prom. 09/04/2007 pub. 27/09/2007 numac 2007015059 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées du 23 mai 2005, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières (2) type loi prom. 09/04/2007 pub. 14/03/2008 numac 2008015034 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées du 23 mai 2005, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières. Addendum

arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007000343 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière des villes et communes bénéficiaires d'un plan stratégique de sécurité et de prévention type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 17/08/2007 numac 2007000735 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1995 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de porcs à déclaration obligatoire. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 13/11/2007 numac 2007000871 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'annexe IV de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au travail. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 10/01/2008 numac 2007001054 source service public federal interieur Arrêté royal en exécution des articles 9, § 1er, alinéa 2, et 12, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 18/04/2007 numac 2007002063 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination et remplacement des membres du conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 03/05/2007 numac 2007002069 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal en exécution des articles 9, § 1er, alinéa 2, et 12, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002075 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002076 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal déterminant l'aide et les soins médicaux manifestement non nécessaires qui ne sont pas assurés au bénéficiaire de l'accueil et l'aide et les soins médicaux relevant de la vie quotidienne qui sont assurés au bénéficiaire de l'accueil type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002074 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal déterminant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux centres d'observation et d'orientation pour les mineurs étrangers non accompagnés type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 18/04/2007 numac 2007003175 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 18/04/2007 numac 2007003174 source service public federal finances Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007009359 source service public federal justice Arrêté royal portant le statut du Président de la Commission nationale pour les Droits de l'Enfant type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 03/05/2007 numac 2007011114 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal approuvant le tarif des épreuves, fixé par la Commission administrative du Banc d'épreuves des armes à feu type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 25/04/2007 numac 2007012137 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (1) type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 25/04/2007 numac 2007012138 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (1) type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 11/04/2007 numac 2007014122 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution du règlement n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007014134 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 30 à Ottignies de la ligne ferroviaire 161 Schaerbeek-Namur/Tronçon Watermael-Ottignies-Louvain-la-Neuve type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 06/06/2007 numac 2007014139 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau Express Régional, situées sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007014154 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau Express Régional situées sur le territoire de la ville de Nivelles type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007014160 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal concernant la surveillance de l'exécution de la réglementation relative à l'immatriculation de véhicules type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 20/04/2007 numac 2007021036 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques et culturels fédéraux type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007021053 source service public federal finances et service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées par l'article 2753, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 17/04/2007 numac 2007022559 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007022576 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2006 type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 23/04/2007 numac 2007022584 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007022593 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 2006 de la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007022594 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 septembre 2006 de la sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2007 type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007022615 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1995 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de porcs à déclaration obligatoire type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007022640 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007200718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'annexe IV de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au travail type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 16/05/2007 numac 2007200894 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 novembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2005-2006 pour les travailleurs portuaires du contingent général type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 25/04/2007 numac 2007200920 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des tubes d'acier, situées sur le territoire de Flémalle et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 04/05/2007 numac 2007200945 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel occupé dans le cadre d'un programme pour l'emploi ou de transition professionnelle (1) type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 03/05/2007 numac 2007200946 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures pour la promotion de l'emploi dans les institutions et services agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale "Maribel social 4" type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 03/05/2007 numac 2007200947 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 16/05/2007 numac 2007200948 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, remplaçant la convention collective de travail du 6 décembre 2001 en exécution de la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007201040 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation des conditions de travail type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 04/05/2007 numac 2007201043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 novembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2005-2006 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 02/04/2008 numac 2008000284 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux centres d'observation et d'orientation pour les mineurs étrangers non accompagnés. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 04/05/2007 numac 2007201041 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, concernant l'encadrement du personnel dans le secteur "Centra voor Kinderzorg en Gezinsondersteuning" et dans le secteur "Centra voor Integrale Gezinszorg" type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 02/10/2008 numac 2008000807 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution du règlement n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil. - Traduction allemande d'extraits

erratum

type erratum prom. 09/04/2007 pub. 26/10/2007 numac 2007021124 source service public federal finances et service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées par l'article 2753, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92. - Erratum
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