9 AVRIL 2007. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau Express Régional, situées sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Vu que l'arrêté royal n° A/1410/161BW/X16 du 10 novembre 2005 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau Express Régional, situées sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et de la commune de Court-Saint-Etienne;

Considérant que la création d'un Réseau Express Régional dans et autour de Bruxelles constitue une nécessité pour accroître la part de marché des transports en commun dans un rayon d'environ 30 km autour de la capitale et pour résoudre les problèmes de mobilité particulièrement aigus aux heures de pointe;

Considérant que, dans le cadre de la réalisation de ce Réseau Express Régional, la capacité ferroviaire du tronçon Watermael-Boisfort - Ottignies-Louvain-la-Neuve doit être augmentée;

Considérant que des études comparatives de tracés ont démontré que la construction d'une troisième et d'une quatrième voies à côté des voies existantes optimalisera l'extension de capacité visée;

Considérant qu'il est nécessaire, pour la construction des voies en question, d'élargir la plate-forme ferroviaire et d'adapter la voirie en divers endroits du territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve;

Considérant que ces travaux concernent également le réaménagement du faisceau de voies de la gare d'Ottignies et la modification du tracé des voies de raccordement de la ligne ferroviaire 139 Ottignies-Wavre;

Considérant que les études topographiques effectuées de manière plus précise, les modifications dues au permis de bâtir, et plus particulièrement les impératifs liés à la réalisation des travaux à exécuter le long d'une ligne en service (aménagement d'un accès au chantier) nécessitent la modification des emprises initialement prévues et l'acquisition d'emprises complémentaires;

Considérant qu'il s'avère donc nécessaire d'acquérir les emprises indiquées sur le plan n° 028.025KU1A, situées sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve pour l'élargissement de la plate-forme ferroviaire, l'accès au chantier et une zone d'installation de chantier;

Considérant que ce plan modifie et complète le plan n° 028.025KU1, annexé à l'arrêté royal n° A/1410/161BW/X16 du 10 novembre 2005;

Considérant que le planning pour la réalisation de ces travaux est fixé par le plan pluriannuel d'investissements ferroviaires 2001-2012 comme confirmé par l'accord de coopération y relatif entre l'Etat et les Régions du 11 octobre 2001;

Considérant que, conformément à ce planning, l'offre de transport du Réseau Express Régional, à laquelle contribue cette extension ferroviaire, doit être entièrement opérationnelle au plus tard fin 2012 et que, compte tenu de la durée programmée des travaux, la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles en question est, par conséquent, indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige, pour la réalisation des travaux dans le cadre de la mise à quatre voies du tronçon Watermael-Boisfort - Ottignies-Louvain-la-Neuve et l'adaptation du tracé de la ligne ferroviaire 139 Ottignies-Wavre, la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve reprises au plan n° 028.025KU1A, annexé au présent arrêté.

Art. 2.A défaut de cession amiable, les parcelles indiquées au plan visé ci-dessus et nécessaires à l'exécution des travaux en question, seront emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.L'arrêté royal n° A/1410/161BW/X16, du 10 novembre 2005 est abrogé en ce qui concerne les emprises indiquées sur le plan n° 028.025KU1.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 9 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT

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