9 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers

RAPPORT AU ROI Sire, La loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer relative à l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (ci-après «*****») consacre au profit des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories de bénéficiaires un droit à l'accueil devant leur permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine. La loi transpose en droit belge l'essentiel de la directive 2003/9/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres.

L'article 74 de cette loi Vous habilite à déterminer la date d'entrée en vigueur de ses dispositions. Dans l'exposé des motifs, le commentaire de cette dernière disposition précise que : «*****» (****. ****., Ch. ****., ****. ****. 2005-2006, n° 2565/001, p. 57).

L'arrêté soumis à Votre signature a donc pour objet de fixer les différentes dates d'entrée en vigueur de la loi. En réalité, conformément à l'extrait des travaux préparatoires de la loi reproduit ci-dessus, deux dates d'entrée en vigueur sont retenues.

Toutes les dispositions qui ne sont pas liées, à proprement parler, à l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure d'asile peuvent entrer en vigueur sans délai. L'article 1er de l'arrêté soumis à Votre signature prévoit donc l'entrée en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge des **** **** et **** du **** ****, du **** ****, à l'exception de l'article 28, du **** **** et du Livre V, à l'exception des articles 68, 69, 72 et 73 de la loi.

Les autres dispositions, à savoir celles du **** **** du **** **** ainsi que du **** **** de la loi (articles 6 à 13) et certaines dispositions éparses (articles 28, 68, 69, 72 et 73) entreront en vigueur au premier juin 2007.

Enfin, l'article 3 de l'arrêté en projet fixe sa date d'entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

9 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers **** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, notamment l'article 74;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mars 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 avril 2007;

Vu l'avis n° 42 479/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 mars 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les **** **** et **** du **** ****, le **** ****, à l'exception de l'article 28, le **** **** et le Livre V, à l'exception des articles 68, 69, 72 et 73 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Art. 2.Le **** **** du **** ****, le **** **** et les articles 28, 68, 69, 72 et 73 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers entrent en vigueur le 1er juin 2007.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à ****-de-Grasse, le 9 avril 2007.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale Ch. ****