9 AVRIL 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 septembre 2006 de la sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2007

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1er, 4°;

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;

Vu la demande de la sous-commission paritaire de la préparation du lin de rendre obligatoire la décision du 21 septembre 2006 concernant la fixation des dates de vacances pour 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 21 septembre 2006 de la sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2007.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 9 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

ANNEXE Sous-commission paritaire de la préparation du lin Décision du 21 septembre 2006 Champ d'application

Article 1er.La présente décision est applicable à tous les employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises de la préparation du lin, qui ressortissent à la compétence de la sous-commission paritaire de la préparation du lin.

I. Flandre occidentale-Hainaut

Art. 2.Dans les entreprises situées dans les provinces de Flandre occidentale et Hainaut et qui ressortissent à la compétence de la sous-commission paritaire de la préparation du lin, les vacances principales sont octroyées en 2007 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, à la période suivante : a) du lundi 23 juillet au samedi 18 août 2007 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement de Courtrai et de la province Hainaut.b) du lundi 18 juin au samedi 7 juillet 2007 inclus : valable pour celles situées dans les arrondissements de Roulers-Tielt, Ostende et Furnes-Dixmude.c) du lundi 23 juillet au samedi 11 août 2007 inclus: valable pour celles situées dans l'arrondissement d'Ypres.

Art. 3.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs.

II. Flandre orientale.

Art. 4.Dans les entreprises qui ressortissent à la compétence de la sous-commission paritaire de la préparation du lin et qui sont situées dans la province de Flandre orientale, les vacances principales sont octroyées en 2007 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, à la période suivante: a) du lundi 21 mai au samedi 26 mai 2007 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement de Gand-Eeklo.b) du lundi 11 juin au samedi 16 juin 2007 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement de Saint-Nicolas.c) du lundi 18 juin au samedi 23 juin 2007 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement d'Audenarde. La deuxième semaine de vacances sera octroyée immédiatement avant ou immédiatement après les vacances principales fixées ci-dessus, de façon à ne former avec celles-ci qu'une seule période de vacances.

Art. 5.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs.

III. Autres régions du pays.

Art. 6.Dans les entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire de la préparation du lin, situées dans les autres régions du pays, il est accordé aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, une période de vacances principales de deux semaines du 25 juin 2007 au samedi 7 juillet 2007 inclus.

Art. 7.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs.

IV. Arracheurs de lin.

Art. 8.Les vacances des arracheurs de lin sont octroyées après le retour de la campagne d'arrachage, pour autant que les vacances principales n'aient pas été prises.

V. Dérogations.

Art. 9.Par dérogation aux dispositions de l'article 2 à l'article 7 inclus de la décision de la SCPN Préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances 2007, cette période de vacances principale est accordée aux entreprises suivantes: -S.A. ALBERT DECLERCQ Brugstraat 54 8930 Lauwe du 30/07/2007 au 24/08/2007 inclus; - S.A. GALLE LINEN R. de Ghellinckstraat 53 8710 Wielsbeke du 23/07/2007 au 11/08/2007 inclus; - S.P.R.L. GALLE Patric Vijvestraat 33 8720 Oeselgem du 23/07/2007 au 11/08/2007 inclus; - S.A. PROCOTEX CORPORATION Rue Théodor Klüber 8 7711 DOTTIGNIES du 30/07/2007 au 15/08/2007 inclus; - S.A. SPILLEBEEN Abelestraat 10 8870 Izegem du 23/07/2007 au 11/08/2007 inclus; - S.A. DELINCO D'Hoyestraat 25 9870 Olsene du 06/08/2007 au 10/08/2007 inclus; - S.A. VANNESTE Jos Kortrijksesteenweg 283 8530 Harelbeke du 23/07/2007 au 14/08/2007 inclus; 16/08/2007 et 17/08/2007; - S.A. DEBRUYNE Pittemsestraat 26 8850 Ardooie du 25/06/2007 au 20/07/2007 inclus; - S.P.R.L. GHEKIERE Daniël Rollegemkapelsestraat 67A 8880 Sint-Eloois-Winkel du 30/07/2007 au 27/08/2007 inclus; - S.P.R.L. PICAVET Camiel et fils Rotsstraat 11 9870 Olsene du 26/07/2007 au 17/08/2007 inclus;

Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs.

Art. 10.Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 9 inclus, il est permis d'occuper le chauffeur-rouisseur trois jours avant la fin des vacances principales.

Art. 11.Le chargement, le transport et le déchargement du lin en paille de la moisson 2007 sont autorisés pendant les périodes de vacances fixées aux articles ci-dessus, pourvu que les vacances principales soient respectées.

Art. 12.A l'exception des dérogations prévues à l'article 9, le bureau de la sous-commission paritaire de la préparation du lin peut accorder une dérogation concernant les dates de vacances pour des circonstances exceptionnelles imprévues.

Ces circonstances imprévues doivent être signalées immédiatement au président de la sous-commission paritaire et aux organisations syndicales représentées au sein de cette sous-commission paritaire.

Les circonstances doivent avoir un caractère économique ou technique sérieux.

Les demandes de dérogation, suite aux circonstances citées ci-dessus doivent être introduites auprès du président de la sous-commission paritaire de la préparation du lin au moins trois semaines avant le début de la période de vacances fixée pour l'entreprise concernée et doivent comprendre ou mentionner une nouvelle proposition de période de vacances.

VI. Disposition finale.

Art. 13.La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2007 et est d'application jusqu'au 31 décembre 2007 inclus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 avril 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN