loi

type loi prom. -- pub. 30/04/2007 numac 2007000295 source service public federal interieur Dépenses électorales Elections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007 Communiqué Tableau déterminant les maxima autorisés de dépenses électorales en exécution de l'article 2 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation Remarque : - La période de limitation des dépenses électorales (dénommée en néerlandais " s(...) type loi prom. 09/05/2006 pub. 30/04/2007 numac 2007009375 source service public federal justice Loi modifiant l'article 145 du Code civil

arrêté royal

type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007000357 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat type arrêté royal prom. -- pub. 30/04/2007 numac 2007009390 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 21 avril 2007, sont promus ou nommés : -Chevalier de l'Ordre de Léopold : MM. : Van Reusel, Jean, greffier au tribunal de première instance de Turnhout . . . . . 8.04.07 Win Ils porteront la décoration civile. - Chevalier de l'Ordre de la Couronne : MM. : Bauwens(...) type arrêté royal prom. -- pub. 30/04/2007 numac 2007009395 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 21 avril 2007 : - M. Renier, F., stagiaire judiciaire dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, est nommé substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Eupen; - Mme Gonset, A., - M. Dessart, A., est désigné à titre définitif en qualité d'avocat général près la cour d'appel de(...) type arrêté royal prom. -- pub. 30/04/2007 numac 2007009396 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Huissiers de justice Par arrêtés royaux du 21 avril 2007 : - M. Baele, G., candidat-huissier de justice, est nommé huissier de justice. Il instrumentera et sera tenu de résider dans l'arrondissement judiciaire de Gand; type arrêté royal prom. -- pub. 30/04/2007 numac 2007009397 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royaux du 21 avril 2007 : - M. Royer, P., juge suppléant à la justice de paix du canton de Saint-Trond, est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile; - M. Ma Il portera la décoration civile. type arrêté royal prom. -- pub. 30/04/2007 numac 2007011155 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 26 février 2007, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er M. Goovaerts est autorisé à porter le titre honorifique d'attaché. type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007014134 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 30 à Ottignies de la ligne ferroviaire 161 Schaerbeek-Namur/Tronçon Watermael-Ottignies-Louvain-la-Neuve type arrêté royal prom. -- pub. 30/04/2007 numac 2007014137 source service public federal mobilite et transports Personnel. - Transfert Par arrêté royal du 10 novembre 2006, M. Tom Van West, classe A2, avec le titre d'attaché au Ministère de la Défense nationale est transféré, à partir du 27 novembre 2006, dans une fonction de la classe A3, avec le titre Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. -- pub. 30/04/2007 numac 2007021039 source service public federal chancellerie du premier ministre Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 10 janvier 2007, sont nommés, avec prise de rang au 15 novembre 2006 : Ordre de la Couronne Officier Mme Berckmans, Greta, attaché. Ordre de Léopold II Chevalier M. Vilain, Christophe, ass type arrêté royal prom. -- pub. 30/04/2007 numac 2007021044 source service public federal chancellerie du premier ministre Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 9 avril 2007, qui entre en vigueur le 1 er février 2008, démission honorable de ses fonctions est accordée à Mme Nicaise, Claudine, agent de l'Etat dans la classe A3 avec le titre de L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension de retraite. Elle est autorisée à po(...) type arrêté royal prom. -- pub. 30/04/2007 numac 2007021056 source service public federal chancellerie du premier ministre Décorations civiques Par arrêté royal du 10 janvier 2007, la décoration civique est décernée aux agents du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre, désignés ci-après : Pour 35 années de service La Croix civique de 1 re Pour 35 années de service La Croix civique de 2 e type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007022593 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 2006 de la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007022594 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 septembre 2006 de la sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2007 type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007022600 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 8bis et 31bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007022609 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 2, 4°, e), alinéas 2 et 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007022608 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 5, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration type arrêté royal prom. -- pub. 30/04/2007 numac 2007040304 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Indice des prix à la consommation du mois d'avril 2007 Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 106,26 points en avril 2007, contre 105,78 points en ma L'indice santé, tel que prévu dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décemb(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/04/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007022529 source agence federale des medicaments et des des produits de sante Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé type arrêté ministériel prom. 29/03/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007022534 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant les moyens d'identification personnelle de la fonction de Directeur de l'Aide médicale type arrêté ministériel prom. 01/03/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007035566 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en matière des demandes de lotissement conformément au décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/04/2007 numac 2007201304 source ministere de la region wallonne Environnement Un arrêté ministériel du 22 mars 2007 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 22 mars 2007, la SA Euraceta en qualité de laboratoire d'analyse de déchets et de déchets toxiques. Un arrêté ministériel du 30 mars 2 Un arrêté ministériel du 2 avril 2007 agrée, pour une durée de trois ans prenant cours le 2 avr(...) type arrêté ministériel prom. 12/03/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007201318 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 12/03/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007201322 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 12/03/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007201320 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 12/03/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007201321 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 12/03/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007201319 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/03/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007031159 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la zone de développement de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/08/2006 pub. 30/04/2007 numac 2007031165 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/08/2006 pub. 30/04/2007 numac 2007031164 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/03/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre organique du personnel du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/03/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007035598 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément des centres de jour de soins palliatifs

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/03/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007201242 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les vacances et congés dans l'enseignement fondamental et secondaire pour l'année scolaire 2007-2008 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 30/04/2007 numac 2007201243 source ministere de la communaute francaise Commission d'agrément. - Désignation Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mars 2007, sont nommés membres suppléants de la Commission d'agrément : - Mme Marie-Paule VANESSE en remplacement de M. Eric DUBUISSON, démissio - Mme Corinne LEFEBVRE en remplacement de M. Christian LASSEUX démissionnaire, à partir du 23 mars (...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/03/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007201341 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon retirant l'aérodrome de Cerfontaine de la liste des aérodromes publics relevant de la Région wallonne, reprise à l'article 1^er du décret du 23 juin 1994

erratum

type erratum prom. 02/02/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007022548 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal définissant la fonction de Directeur de l'Aide médicale et son champ d'application. - Erratum

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 30/04/2007 numac 2007043004 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de personnes par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de personnes(...) Pour la consultation du tableau, voir image

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/04/2007 numac 2007201303 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire BRUGELETTE. - Un arrêté ministériel du 20 mars 2007 décide qu'il y a lieu d'élaborer le plan communal d'aménagement n° 2 dit "Parc Paradisio", à Brugelette , en dérogation au plan de secteur (...) ESNEUX. - Un arrêté ministériel du 3 avril 2007 n'approuve pas le plan communal d'aménagement n(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/04/2007 numac 2007000351 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur adjoint Par arrêté royal du 21 avril 2007, Mme Valérie Michiels est nommée auditeur adjoint au Conseil d'Etat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/04/2007 numac 2007000352 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur adjoint Par arrêté royal du 21 avril 2007, M. Edward Langohr est nommé auditeur adjoint au Conseil d'Etat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/04/2007 numac 2007000353 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur adjoint Par arrêté royal du 21 avril 2007, Mme Claudine Mertes, référendaire adjoint, est nommée auditeur adjoint au Conseil d'Etat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/04/2007 numac 2007000400 source service public federal mobilite et transports Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 21 avril 2007, M. Verkoyen, Yvôn est nommé dans le grade de commissaire divisionnaire de police de la zone de police de Lovendegem-Nevele-Waarschoot-Zomergem à partir du 21 ma type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/04/2007 numac 2007022359 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 7 mars 2007, M. Thibo, Timo, est nommé à titre définitif dans la classe A1 au t(...)

document

type document prom. -- pub. 30/04/2007 numac 2007000386 source conseil d'etat Services généraux Afin de résorber l'arriéré de la section d'administration, le nombre de conseillers d'Etat est augmenté de trois unités par rôle linguistique. Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être docteurs, licenc 1. avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint au Conseil d'Etat, le con(...) type document prom. -- pub. 30/04/2007 numac 2007018075 source chambres federales Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. - Examen des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes Conformément au prescrit de l'article(...) _______ Note (1) Les rapports de la Commission de contrôle peuvent être consultés dans leur i(...) type document prom. -- pub. 30/04/2007 numac 2007022552 source agence federale des medicaments et des produits de sante Médicaments enregistrés entre le 1 er juillet 2003 et le 31 juillet 2003 (...) Pour la consultation du tableau, voir image

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