9 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'annexe IV de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au travail (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer concernant le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment les articles 4, § 1er, premier alinéa et 33, § 3;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au travail, notamment l'annexe IV, champs Ier à V, insérée par l'arrêté royal du 29 janvier 2007;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, donné le 27 octobre 2006;

Vu l'avis n° 42.100/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er février 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les champs Ier à V de l'annexe IV de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au travail, insérée par l'arrêté royal du 29 janvier 2007, sont remplacés par les champs Ier à V qui figurent dans l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier janvier 2008.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 9 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer, Moniteur belge du 18 septembre 1996; Arrêté royal du 27 mars 1998, Moniteur belge du 31 mars 1998;

Arrêté royal du 29 janvier 2007, Moniteur belge du 13 février 2007.

Annexe I. Renseignements contenant la fiche. 1. Année.2. Numéro chronologique de la fiche dans l'année. II. Renseignements concernant l'employeur. 1. Nom, prénoms, adresse complète de l'employeur (code postal, commune, rue et numéro), le numéro d'entreprise et, pour les employeurs ayant plusieurs établissements, le numéro d'unité d'établissement.2. Objet de l'entreprise. III. Renseignements concernant la victime. 1. Nom, prénoms et domicile de la victime (code postal, commune, rue et numéro).2. Numéro au registre du personnel.3. Catégorie professionnelle.4. Sexe.5. Nationalité.6. Date de naissance.7. Etat civil.8. Profession habituelle dans l'entreprise.9. Type de poste de travail. - lieu de travail habituel - lieu de travail occasionnel ou mobile - autre lieu de travail 10. Date d'entrée en service.11. Ancienneté dans la profession dans l'entreprise.12. Horaire de la victime le jour de l'accident. IV. Renseignements concernant l'accident 1. Lieu de l'accident - au siège de l'entreprise (préciser l'adresse - voir champs II.1) - sur la voie publique - accident de circulation ? Oui - Non - dans un autre endroit (adresse à préciser) - si chantier temporaire ou mobile, numéro de déclaration de chantier à préciser 2. Dans quel environnement ou dans quel type de lieu la victime se trouvait-elle lorsque l'accident s'est produit (p.ex, aire de maintenance, chantier de construction d'un tunnel, lieu d'élevage de bétail, bureau, école, magasin, hôpital, parking, salle de sports, toit d'un hôtel, maison privée, égout, jardin, autoroute, navire à quai, sous l'eau, etc.) ? 3. Date, jour, heure.4. Nom et adresse des témoins.5. Relation détaillée de l'accident.6. Nature de l'accident. Accident du travail ou accident sur le chemin du travail. 7. Classification de l'accident. 7.1. Forme de l'accident. 7.2. Précisez l'activité générale (le type de travail) qu'effectuait la victime ou la tâche (au sens large) qu'elle accomplissait lorsque l'accident s'est produit (p.ex, transformation de produits, stockage, terrassement, construction ou démolition d'un bâtiment, tâches de type agricole ou forestier, tâches avec des animaux, soins, assistance d'une personne ou de plusieurs, formation, travail de bureau, achat, vente, activité artistique, etc. ou les tâches auxiliaires de ces différents travaux, comme l'installation, le désassemblage, la maintenance, la réparation, le nettoyage, etc.). 7.3. Précisez l'activité spécifique de la victime lorsque l'accident s'est produit (p.ex., remplissage de la machine, utilisation d'outillage à main, conduite d'un moyen de transport, saisie, levage, roulage, portage d'un objet, fermeture d'une boîte, montée d'une échelle, marche, prise de position assise, etc.) ET les objets impliqués (p.ex., outillage, machine, équipement, matériaux, objets, instruments, substances, etc.). 8. Mesures de prévention prises pour éviter le retour d'un accident semblable.9. Quels moyens de protection portait la victime au moment de l'accident ? V.Renseignements concernant les lésions. 1. Conséquences de l'accident : 1.1. Pas d'incapacité temporaire de travail, pas de prothèses à prévoir 1.2. Pas d'incapacité temporaire de travail, mais des prothèses à prévoir 1.3. Incapacité temporaire de travail 1.4. Incapacité permanente de travail à prévoir 1.5. Décès, date du décès 2. Classification des lésions 2.1. Nature. 2.2. Siège. 2.3. Comment la victime a-t-elle été blessée (lésion physique ou psychique) ? Précisez chaque fois par ordre d'importance tous les différents contacts qui ont provoqué la (les) blessure(s) (p.ex., contact avec un courant électrique, avec une source de chaleur ou des substances dangereuses, noyade, ensevelissement, enveloppement par quelque chose (gaz, liquide, solide), écrasement contre un objet ou heurt par un objet, collision, contact avec un objet coupant ou pointu, coincement ou écrasement par un objet, problèmes d'appareil locomoteur, choc mental, blessure causée par un animal ou par une personne, etc.) ET les objets impliqués (p.ex., outillage, machine, équipement, matériaux, objets, instruments, substances, etc.).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 avril 2007 modifiant l'annexe IV de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au travail.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN