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M.B. Index des textes promulgués le 17 décembre 2003

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loi

type loi prom. 17/12/2003 pub. 24/03/2004 numac 2004015001 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, 2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie, 3° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, 4° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, 5° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Roumanie, 6° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque, 7° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie, signé à Bruxelles le 26 mars 2003 type loi prom. 17/12/2003 pub. 24/06/2004 numac 2004015077 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003003579 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités de liquidation du Fonds de pension relatif aux pensions légales du personnel statutaire de la société anonyme de droit public Belgacom type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 12/01/2004 numac 2003009831 source service public federal justice Arrêté royal déterminant les modalités d'évaluation des référendaires et des juristes de parquet, les critères d'évaluation et leur pondération type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003009919 source service public federal justice Arrêté royal réglant la destination des archives des juridictions militaires supprimées et portant diverses mesures et modifications concernant le Collège des Procureurs généraux type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 19/12/2003 numac 2003014293 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités de liquidation du Fonds de pension relatif aux pensions légales du personnel statutaire de la société anonyme de droit public Belgacom type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 30/12/2003 numac 2003014296 source service public federal technologie de l'information et de la communication, service public federal interieur et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003023132 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination de vingt-trois membres de la Commission des pensions complémentaires type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 15/01/2004 numac 2003201688 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 23/01/2004 numac 2003202145 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de fabrication sanitaire, faïence et porcelaine situées dans l'entité de La Louvière et ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques (1) type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 28/01/2004 numac 2003202148 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de câbles coaxiaux pour la télédistribution et transmission de données, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 16/01/2004 numac 2003202149 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 26/01/2004 numac 2003202192 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 26/01/2004 numac 2003202191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'affectation de la cotisation groupes à risque type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 19/02/2004 numac 2003202193 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 26/01/2004 numac 2003202194 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 février et 12 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux groupes à risque dans le secteur du métal de la province de Flandre occidentale type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 19/01/2004 numac 2003202201 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 26/01/2004 numac 2003202204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, instaurant un régime temporaire de prépension à 56 ans type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202211 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les boyauderies, y compris les entreprises de calibrage et de collage de boyaux type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 26/01/2004 numac 2003202210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation des mesures en vue de promouvoir la sécurité dans le secteur du gardiennage type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 19/01/2004 numac 2003202195 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises d'aliments de régime, produits pour entremets et desserts, essences et extraits, spécialités alimentaires et cafés solubles type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 19/01/2004 numac 2003202218 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les brasseries type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202225 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les huileries et les margarineries type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202226 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les amidonneries de riz et de maïs, maïseries, glucoseries et féculeries type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202227 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les entreprises d'eaux de boissons et limonades type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202228 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les fondoirs de graisse type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202230 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de cidres, vins, jus et vins de fruits, liqueurs, apéritifs et distilleries de fruits type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 02/02/2004 numac 2003202237 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du « Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire » type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 27/01/2004 numac 2003202236 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'octroi d'un supplément à l'allocation complémentaire de pension (1) type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202239 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans le secteur de la « confiserie » type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202240 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie en cas de maladie de longue durée type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 09/03/2004 numac 2003202238 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la formation et au financement type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202241 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 17/02/2004 numac 2003202243 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du « Fonds spécial des industries graphiques et des journaux » type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 30/01/2004 numac 2003202242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la prime syndicale type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202245 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les meuneries et entreprises de fleurs de seigle type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202244 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les biscuiteries et entreprises de spéculoos, pain azyme et pain d'épices type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 17/02/2004 numac 2003202247 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au travail à temps partiel type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202248 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du froid type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 10/02/2004 numac 2003202246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202252 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202262 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de torréfaction de café type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202250 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les sauneries, moutarderies, vinaigreries et les entreprises de condiments préparés et de conserves au vinaigre type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202260 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 17/02/2004 numac 2003202261 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du « Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction » dans le cadre des initiatives d'information des employeurs de la construction portant sur l'application des dispositions légales et conventionnelles type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202263 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 09/03/2004 numac 2003202266 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, concernant la modification de la convention collective de travail du 19 janvier 2000 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202264 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du lait, à l'exception des entreprises de fromage fondu et de crème glacée type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 19/02/2004 numac 2003202268 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant les conditions de travail des apprentis industriels type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202267 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de crème glacée type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202274 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du poisson type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202276 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les malteries type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 26/01/2004 numac 2003202282 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 12/03/2004 numac 2004009110 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 26/01/2004 numac 2004022012 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal portant nomination des présidents de la Chambre de recours pour les organismes d'intérêt public soumis au pouvoir de contrôle du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et fixant le jeton de présence ainsi que les indemnités pour frais de parcours et de séjour type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 28/01/2004 numac 2004022014 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination d'un magistrat-assesseur suppléant auprès du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens de la Province de Namur type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 13/04/2004 numac 2004022035 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif au collagène alimentaire

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/12/2003 pub. 23/12/2003 numac 2003021240 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté ministériel adaptant certains montants dans l'arrêté du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications type arrêté ministériel prom. 17/12/2003 pub. 23/12/2003 numac 2003021241 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté ministériel adaptant certains montants dans l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics type arrêté ministériel prom. 17/12/2003 pub. 23/12/2003 numac 2003021242 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté ministériel adaptant certains montants dans l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications type arrêté ministériel prom. 17/12/2003 pub. 30/12/2003 numac 2003036247 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 17/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003036257 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les indemnités d'aéroport pour l'aéroport international d'Ostende-Bruges

décret

type décret prom. 17/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003029612 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République d'Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République d'Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, et l'Acte final, faits à Athènes le 16 avril 2003 (1) type décret prom. 17/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003029615 source ministere de la communaute francaise Décret portant sur le prolongement automatique des mandats de chercheurs prenant un repos pré et postnatal type décret prom. 17/12/2003 pub. 20/01/2004 numac 2004029005 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties, le 12 décembre 1995 type décret prom. 17/12/2003 pub. 14/01/2004 numac 2004029001 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'emploi dans le secteur socioculturelet portant des dispositions diverses type décret prom. 17/12/2003 pub. 21/01/2004 numac 2004029021 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique , faite à La Valette le 16 janvier 1992 (1) type décret prom. 17/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004029037 source ministere de la communaute francaise Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2004 type décret prom. 17/12/2003 pub. 04/05/2004 numac 2004029048 source ministere de la communaute francaise Décret contenant l'ajustement du budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/12/2003 pub. 02/04/2004 numac 2004029035 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le coût moyen brut pondéré d'un membre du personnel d'une Haute Ecole par groupe de fonctions pour l'année 2004 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/12/2003 pub. 26/05/2004 numac 2004029108 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité d'accompagnement pour l'accès à l'Internet via le serveur de la Communauté française, créé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/12/2003 pub. 06/02/2004 numac 2004200142 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du comité d'accompagnement pour l'accès à l'Internet via le serveur de la Communauté française dans les services du Gouvernement de la Communauté française et les établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/12/2003 pub. 05/04/2004 numac 2004200283 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/12/2003 pub. 19/04/2004 numac 2004200320 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le code de qualitéet de l'accueil type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/12/2003 pub. 16/04/2004 numac 2004200694 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 portant reconnaissance des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/12/2003 pub. 31/03/2004 numac 2004200785 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au statut organique des établissements scientifiques de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/12/2003 pub. 31/03/2004 numac 2004200786 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/12/2003 pub. 31/03/2004 numac 2004200784 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le Règlement organique du Musée royal de Mariemont type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/12/2003 pub. 31/03/2004 numac 2004200787 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le Règlement d'ordre intérieur du Musée royal de Mariemont type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/12/2003 pub. 31/03/2004 numac 2004200788 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de la Communauté française

circulaire

type circulaire prom. 17/12/2003 pub. 16/02/2004 numac 2004200245 source ministere de la region wallonne Circulaire ministérielle à l'attention de la Division de la trésorerie et de la Division de l'eau du Ministère de la Région wallonne, relative aux spécifications techniques des fichiers et modalités de transfert des extraits et documents que le distributeur est tenu de faire parvenir à l'administration. Mise en oeuvre de l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2000 relatif à l'établissement, la perception, le recouvrement, l'exemption et la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques

erratum

type erratum prom. 17/12/2003 pub. 13/01/2004 numac 2004009009 source service public federal justice Arrêté royal réglant la destination des archives des juridictions militaires supprimées et portant diverses mesures et modifications concernant le Collège des Procureurs généraux. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/12/2003 pub. 28/01/2004 numac 2004200118 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bouvignies

décret-programme

type décret-programme prom. 17/12/2003 pub. 30/01/2004 numac 2004029036 source ministere de la communaute francaise Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, le recouvrement des créances, la RTBF, les experts et les commissaires aux comptes du Gouvernement, l'Ecole d'administration publique de la Communauté française, l'ETNIC, l'aliénation des immeubles domaniaux appartemant à la Communauté française, les institutions universitaires, les statuts des personnels de l'enseignement, l'enseignement, les centres psycho-médico-sociaux, les centres de vacances, le sport, l'éducation permanente et les infrastructures culturelles

erratum

type erratum prom. 17/12/2003 pub. 07/06/2005 numac 2005029123 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le coût moyen brut pondéré d'un membre du personnel d'une Haute Ecole par groupe de fonctions pour l'année 2004. - Erratum

document

type document prom. 17/12/2003 pub. 26/03/2004 numac 2004000127 source service public federal interieur MFO-2bis. - Capacité hypothéquée Ligne de crédit. - Traduction allemande
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