publié le 13 janvier 2004
Arrêté royal réglant la destination des archives des juridictions militaires supprimées et portant diverses mesures et modifications concernant le Collège des Procureurs généraux. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2004009009
- pub.
- 13/01/2004
- prom.
- 17/12/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal réglant la destination des archives des juridictions militaires supprimées et portant diverses mesures et modifications concernant le Collège des Procureurs généraux. - Erratum
Au Moniteur belge n° 452 du 31 décembre 2003, deuxième édition, acte n° 2003/09919, page 62326, il faut lire : « Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2003 ».