17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du « Fonds spécial des industries graphiques et des journaux » (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du « Fonds spécial des industries graphiques et des journaux ».

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 19 avril 2001 Modification des statuts du « Fonds spécial des industries graphiques et des journaux » (Convention enregistrée le 15 mai 2001 sous le numéro 57138/CO/130)

Article 1er.L'article 19 de la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds spécial des industries graphiques et des journaux », et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 juillet 1974, modifié par la convention collective de travail du 24 juin 1999, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 juillet 2001 (Moniteur belge du 11 décembre 2001), est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 19.La cotisation de l'employeur est fixée comme suit : - entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2001 : 0,67 p.c. des rémunérations brutes dont 0,10 p.c. en faveur des groupes à risques, 0,05 p.c. pour la formation et le recyclage des travailleurs et 0,05 p.c. pour le financement des études reprises dans l'accord sectoriel 2001-2002 pour le secteur des imprimeries; - entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2002 : 0,92 p.c. des rémunérations brutes dont 0,20 p.c. en faveur des groupes à risques, 0,10 p.c. pour la formation et le recyclage des travailleurs et 0,10 p.c. pour le financement des études reprises dans l'accord sectoriel 2001-2002 pour le secteur des imprimeries; - entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2002 : 0,67 p.c. des rémunérations brutes dont 0,10 p.c. en faveur des groupes à risques, 0,05 p.c. pour la formation et le recyclage des travailleurs et 0,05 p.c. pour le financement des études reprises dans l'accord sectoriel 2001-2002 pour le secteur des imprimeries; - à partir du 1er janvier 2003 : 0,42 p.c. des rémunérations brutes. »

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2001.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 décembre 2003.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE