17 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel adaptant certains montants dans l'arrêté du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

Le Premier Ministre, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 64, § 2;

Vu l'arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, notamment l'article 31, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1999 et les arrêtés ministériels des 8 février 2000 et 4 décembre 2001;

Vu l'avis de la Commission des marchés publics, donné le 8 décembre 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la contre-valeur en euros de certains seuils déterminant l'application à partir du 1er janvier 2004 de la directive 93/38/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, n'a pu être communiquée par la Commission européenne aux Etats membres que le 5 décembre 2003;

Considérant qu'il est nécessaire d'informer immédiatement les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs au sujet des nouveaux montants applicables aux marchés annoncés à partir du 1er janvier 2004, Arrête :

Article 1er.Les montants de 6.242.000 EUR et de 499.300 EUR prévus à l'article 31, alinéa 2, de l'arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications sont remplacés respectivement par les montants de 5.923.000 EUR et de 473.800 EUR.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 17 décembre 2003.

G. VERHOFSTADT