MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 portant reconnaissance des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 5bis, tel qu'inséré par le décret du 14 novembre 2002 organisant la représentation des pouvoirs organisateurs d'enseignement subventionné et de centres psycho-médico-sociaux subventionnés;

Vu l'arrêté du 1er octobre 2003 portant application de l'article 5bis, § 2, 2°, de la loi du 29 mai 1959 précitée;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance chargé de l'Enseignement fondamental, du Ministre chargé de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, de la Ministre chargée de l'Enseignement de promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003, Arrête :

Article 1er.Sont reconnus comme organes de représentation et de coordination : 1° Le Conseil de l'enseignement des Communes et Provinces, dénommé CECP, représentant les pouvoirs publics subventionnés organisant des écoles fondamentales, maternelles et primaires ordinaires et spéciales et des écoles secondaires spéciales;2° Le Conseil des pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné, dénommé CPEONS, représentant les pouvoirs publics subventionnés organisant des écoles secondaires;3° Le Secrétariat général de l'enseignement catholique en Communauté française et germanophone, dénommé SeGEC, représentant les pouvoirs organisateurs d'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel;4° La Fédération des établissements libres subventionnés indépendants, dénommée FELSI, représentant les pouvoirs organisateurs d'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel.

Art. 2.L'arrêté du 16 juin 1998 portant reconnaissance des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement fondamental dans ses attributions, le Ministre ayant l'Enseignement secondaire et l'Enseignement spécial dans ses attributions et la Ministre ayant l'Enseignement de promotion sociale dans ses attributions, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, Mme Fr. DUPUIS