publié le 24 décembre 2003
Arrêté royal fixant les modalités de liquidation du Fonds de pension relatif aux pensions légales du personnel statutaire de la société anonyme de droit public Belgacom
- source
- service public federal finances
- numac
- 2003003579
- pub.
- 24/12/2003
- prom.
- 17/12/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les modalités de liquidation du Fonds de pension relatif aux pensions légales du personnel statutaire de la société anonyme de droit public Belgacom
Au Moniteur belge n° 440 du 19 décembre 2003, troisième édition, page 59924, il faut lire la têtière comme ci-dessus.
A la page 59925, il faut lire : « Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2003. »