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M.B. Index des textes promulgués le 4 avril 2003

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loi

type loi prom. 04/04/2003 pub. 05/05/2003 numac 2003009338 source service public federal justice Loi insérant un article 328bis et modifiant les articles 328 et 331bis du Code pénal type loi prom. 04/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003009365 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 04/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003009367 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 04/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003009366 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 04/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003009368 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 04/04/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009467 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques, et l'article 137 du Code d'instruction criminelle type loi prom. 04/04/2003 pub. 02/07/2003 numac 2003022526 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement, ministere de la communaute flamande, ministere de la region wallonne et ministere de la region de bruxelles-capitale Loi portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 11/04/2003 numac 2003000282 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 05/05/2003 numac 2003000307 source service public federal interieur Arrêté royal créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 05/05/2003 numac 2003000308 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003000312 source service public federal interieur Arrêté royal autorisant l'Administration de l'Expertise médicale du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 13/06/2003 numac 2003000471 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une aide financière à certaines villes et communes dans le cadre d'une convention relative à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003002095 source service public federal securite sociale Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 13 mars 2003 relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003002098 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 14/04/2003 numac 2003003211 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003003216 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 264, alinéa 1er, 2°bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les autres marchés réglementés équivalents aux marchés réglementés visés à l'article 2, 5° et 6°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003003227 source service public federal finances Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003003226 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du Chapitre V de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003003230 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003003228 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des membres des conseils de surveillance de la Commission bancaire et financière et de l'Office de Contrôle des Assurances type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003003233 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 14/07/2003 numac 2003003311 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public « Palais des Beaux-Arts » type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003003229 source service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 août 2002 complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le Ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 14/07/2003 numac 2003003312 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale » type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 22/07/2003 numac 2003003316 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement auprès du Centre fédéral d'expertise des soins de santé type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 14/07/2003 numac 2003003315 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 25/04/2003 numac 2003007136 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Defense type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 09/04/2003 numac 2003009274 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 23/04/2003 numac 2003009331 source service public federal justice Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Direction générale Exécution des peines et mesures type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 23/04/2003 numac 2003009330 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la carrière de certains grades particuliers au sein de la Direction générale Exécution des peines et mesures type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 23/04/2003 numac 2003009332 source service public federal justice Arrêté royal octroyant une allocation de spécificité à certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des peines et mesures, à l'exclusion du personnel de surveillance et technique type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003009400 source service public federal justice Arrêté royal relatif au cadre organique des délégués affectés au secrétariat fédéral, aux communautés philosophiques non confessionnelles reconnues et aux services d'assistance morale reconnus type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003009402 source service public federal justice Arrêté royal portant la détermination du cadre ad hoc des délégués affectés au secrétariat fédéral, aux communautés philosophiques non confessionnelles reconnues et aux services d'assistance morale reconnus type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003009401 source service public federal justice Arrêté royal portant reconnaissance des services provinciaux et locaux d'assistance morale du Conseil central laïque type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009447 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003009647 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1985 autorisant l'accès des juges d'instruction, des magistrats du ministère public et des officiers et agents judiciaires près les parquets au Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003009649 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1991 autorisant l'accès des greffiers des cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire au Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003009648 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 15/04/2003 numac 2003011205 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 28/05/2003 numac 2003011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal visant à réglementer l'envoi de publicités par courrier électronique type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003011240 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 11/04/2003 numac 2003011243 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission du commissaire du gouvernement et du commissaire du gouvernement suppléant et nomination du commissaire du gouvernement fédéral auprès du Bureau d'Intervention et de Restitution belge type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 30/06/2003 numac 2003011246 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du comité pour la production socialement responsable type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 30/06/2003 numac 2003011245 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au conseil d'appel pour le label pour la production socialement responsable type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 05/08/2003 numac 2003011248 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Assurances type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 28/08/2003 numac 2003011251 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003011256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution du titre et de l'insigne d'honneur d'or de Lauréat du Travail de Belgique à des membres de comités nationaux ou techniques type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003011257 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail - Horeca type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 22/04/2003 numac 2003011258 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 22/04/2003 numac 2003011259 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination de membres du conseil d'administration de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003011264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport pour le gaz naturel type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003011266 source service public federal justice et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux prestations qui mettent en cause l'indépendance du commissaire type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003011268 source service public federal justice et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des membres du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003011267 source service public federal justice et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003011284 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1971 relatif aux obligations de moyens de stockage et de stockage de produits pétroliers, modifié par les arrêtés royaux du 1er juin 1976 et du 15 octobre 1997 type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003012167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils (1) type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 05/06/2003 numac 2003012181 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réorganisation du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 11/04/2003 numac 2003014095 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant nomination d'un membre ordinaire du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Loterie Nationale, en remplacement d'un membre démissionnaire type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 15/04/2003 numac 2003014097 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 15/04/2003 numac 2003014096 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception de la Direction générale Transport maritime type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 21/05/2003 numac 2003014099 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003014102 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 23/04/2003 numac 2003014108 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la mise à la disposition du service de médiation pour les télécommunications des ressources humaines par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003021098 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003021092 source service public federal justice, service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente et de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 07/05/2003 numac 2003021108 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant fixation du capital social de la société anonyme de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux-Arts » type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 15/04/2003 numac 2003022389 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 19/06/2003 numac 2003022423 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1998 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Office nationale de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 28/04/2003 numac 2003022431 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la délivrance de certains médicaments anticonceptifs à usage humain oral type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003022444 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 09/05/2003 numac 2003022446 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal approuvant le quatrième addendum à la 4e édition de la Pharmacopée européenne intitulé "addendum 4.4" type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 06/05/2003 numac 2003022479 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif de Biosécurité type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003022522 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 37quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les dispensateurs de soins visés à l'article 34, alinéa 1er, 11° et 12°, de la même loi type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 20/10/2004 numac 2004022793 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/04/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003000392 source service public federal interieur Arrêté ministériel octroyant une indemnité aux agents de liaison auprès de l'Office des Etrangers type arrêté ministériel prom. 04/04/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003007137 source ministere de la defense Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, établissement scientifique de l'Etat relevant du Ministre de la Défense, en tant que service de l'Etat à gestion séparée et portant nomination des membres de la Commission de gestion du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire type arrêté ministériel prom. 04/04/2003 pub. 15/04/2003 numac 2003011247 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information type arrêté ministériel prom. 04/04/2003 pub. 07/04/2003 numac 2003022390 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire type arrêté ministériel prom. 04/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003027286 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 relatif à l'agrément des entreprises de formation par le travail type arrêté ministériel prom. 04/04/2003 pub. 02/07/2003 numac 2003027530 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 04/04/2003 pub. 09/07/2003 numac 2003027545 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03 et 06 de la division organique 17 et le programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

décret

type décret prom. 04/04/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003035401 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001 type décret prom. 04/04/2003 pub. 06/05/2003 numac 2003035400 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001 type décret prom. 04/04/2003 pub. 06/05/2003 numac 2003035402 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République fédérale islamique des Comores concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001 type décret prom. 04/04/2003 pub. 06/05/2003 numac 2003035404 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 31 octobre 2001 type décret prom. 04/04/2003 pub. 06/05/2003 numac 2003035403 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Zambie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Lusaka le 28 mai 2001 type décret prom. 04/04/2003 pub. 09/05/2003 numac 2003035412 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 17 décembre 1997 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs et admis au stage de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel (1) type décret prom. 04/04/2003 pub. 06/05/2003 numac 2003035413 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes type décret prom. 04/04/2003 pub. 09/05/2003 numac 2003035431 source ministere de la communaute flamande Décret contenant des ajustements technico-budgétaires dans le cadre de l'aide accordée suite aux inondations de fin d'année 2002-2003 type décret prom. 04/04/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003035510 source ministere de la communaute flamande Décret portant approbation de l'accord de coopération du 19 juin 2001 en matière de pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune type décret prom. 04/04/2003 pub. 28/05/2003 numac 2003035522 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à l'animation socioculturelle des adultes type décret prom. 04/04/2003 pub. 25/08/2003 numac 2003035691 source ministere de la communaute flamande Décret relatif aux minerais de surface type décret prom. 04/04/2003 pub. 14/07/2003 numac 2003035745 source ministere de la communaute flamande Décret portant dispositions visant à créer une « Universiteit Antwerpen » et à modifier le décret du 22 décembre 1995 portant modification de divers décrets relatifs à l'« Universiteit Antwerpen » type décret prom. 04/04/2003 pub. 14/08/2003 numac 2003035868 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/04/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003035417 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 favorisant la production d'électricité à partir des sources d'énergie renouvelables type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/04/2003 pub. 21/05/2003 numac 2003035484 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1985 fixant les normes d'agrément auxquelles les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services ou une maison de repos doivent satisfaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/04/2003 pub. 21/05/2003 numac 2003035485 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 14 février 1967 déterminant les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/04/2003 pub. 28/05/2003 numac 2003035509 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand subventionnant les activités d'animation dans les maisons de repos agréées type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/04/2003 pub. 30/05/2003 numac 2003035541 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'éducation continue, visée à l'article 11 du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/04/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003035546 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 février 2003 relatif aux chèques-conseil et portant création du « Raad van Advies en Consultancy » type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/04/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003035605 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant la création, la composition et le fonctionnement des commissions de gestion des sites protégés type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/04/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003035623 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 1997 portant les prescriptions générales de protection, la procédure d'avis et d'autorisation, la mise en service d'un registre et la fixation d'un signe distinctif pour les sites protégés type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/04/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003035651 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de primes pour des sites protégés type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/04/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003035665 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand à l'appui de projets-tremplins entre l'économie et l'enseignement

erratum

type erratum prom. 04/04/2003 pub. 12/01/2004 numac 2003014280 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière. - Errata

décret spécial

type décret spécial prom. 04/04/2003 pub. 16/07/2003 numac 2003035706 source ministere de la communaute flamande Décret spécial abrogeant le décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'"Universiteit Gent" et à l'"Universitair Centrum Antwerpen", en ce qui concerne l'"Universitair Centrum Antwerpen" type décret spécial prom. 04/04/2003 pub. 16/07/2003 numac 2003035707 source ministere de la communaute flamande Décret spécial portant participation d'institutions communautaires aux associations dans l'enseignement supérieur

erratum

type erratum prom. 04/04/2003 pub. 09/01/2004 numac 2003200937 source ministere de la communaute flamande Décret relatif aux minerais de surface. - Erratum type erratum prom. 04/04/2003 pub. 20/07/2004 numac 2004022521 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement, ministere de la communaute flamande, ministere de la region wallonne et ministere de la region de bruxelles-capitale Loi portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement. - Erratum type erratum prom. 04/04/2003 pub. 26/10/2004 numac 2004022795 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale. - Erratum type erratum prom. 04/04/2003 pub. 15/07/2004 numac 2004036169 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1985 fixant les normes d'agrément auxquelles les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services ou une maison de repos doivent satisfaire. - Erratum type erratum prom. 04/04/2003 pub. 15/07/2004 numac 2004036170 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand subventionnant les activités d'animation dans les maisons de repos agréées. - Erratum type erratum prom. 04/04/2003 pub. 21/09/2005 numac 2005009592 source service public federal justice Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures. - Erratum
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