publié le 22 juillet 2003
Arrêté royal portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement auprès du Centre fédéral d'expertise des soins de santé
- source
- service public federal budget et controle de la gestion
- numac
- 2003003316
- pub.
- 22/07/2003
- prom.
- 04/04/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
4 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement auprès du Centre fédéral d'expertise des soins de santé
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 9;
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à la fonction de Commissaire du Gouvernement chargé d'exercer la fonction de contrôle au nom du Ministre du Budget auprès du Centre fédéral d'expertise des soins de santé.
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Arrête :
Article 1er.M. Roger, Yves, directeur, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement auprès du Centre fédéral d'expertise des soins de santé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003.
Art. 3.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE