SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT, MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE, MINISTERE DE LA REGION WALLONNE ET MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Il est porté assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, J. TAVERNIER Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, E. BOUTMANS Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

PROTOCOLE FINANCIER DU 4 OCTOBRE 2002 A L'ACCORD DE COOPERATION DU 5 AVRIL 1995 ENTRE L'ETAT FEDERAL, LA REGION FLAMANDE, LA REGION WALLONNE ET LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE RELATIF A LA POLITIQUE INTERNATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT Vu l'Accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'Accord de coopération du 8 mars 1994 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusions de Traités mixtes;

Vu les décisions de la Conférence interministérielle de l'Environnement des 25 mars 1997, 25 novembre 1997, 14 juillet 1998 et 25 août 1999 chargeant un groupe ad hoc de la Conférence interministérielle de Politique étrangère et du Comité de Coordination de la Politique internationale de l'Environnement de préparer un projet de solution ad hoc fixant une clé de répartition horizontale concernant les contributions obligatoires de la Belgique aux accords multilatéraux environnementaux, et vu les résultats de ce groupe ad hoc;

Vu les décisions prises par le Groupe de travail Traités mixtes institué par l'accord de coopération du 8 mars 1994 précité;

Vu la décision prise par la Conférence interministérielle de Politique étrangère du 8 décembre 1999;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 31 octobre 2000;

Vu la décision prise par la Conférence interministérielle de l'Environnement du 24 juillet 2001;

Considérant que parmi les accords environnementaux multilatéraux, certains d'entre eux sont de compétence mixte, et que l'exécution des mesures décidées dans le cadre de ces Accords multilatéraux Environnementaux mixtes est dévolue aux différents niveaux de pouvoirs parties à l'accord de coopération du 5 avril 1995 précité;

Considérant que les missions prévues à l'article 1er, 1°, de l'accord de coopération du 5 avril 1995 précité recouvrent notamment la question du paiement des contributions annuelles obligatoires de la Belgique aux Accords multilatéraux environnementaux mixtes dont le financement n'est pas assuré dans le cadre des contributions obligatoires existantes aux organisations internationales;

Considérant que la mission prévue à l'article 1er, 2°, de l'accord de coopération du 5 avril 1995 précité recouvre notamment la composition de la délégation belge pour les réunions internationales tenues dans le cadre des accords multilatéraux environnementaux mixtes, et que l'article 13 stipule que les délégations belges à ces réunions peuvent être composées de représentants de toutes les autorités concernées et notamment, le cas échéant, des seuls représentants des Régions, et que le CCPIE peut désigner ces représentants comme porte-parole.

Les Parties conviennent de ce qui suit :

Article 1er.Le présent Protocole s'applique aux accords environnementaux multilatéraux auxquels la Belgique est Partie contractante et qui ne portent pas exclusivement sur des matières qui relèvent de la compétence de l'Etat fédéral.

Art. 2.La liste des accords environnementaux multilatéraux visés à l'article 1er auxquels la Belgique est Partie contractante à la date de la signature du Protocole figure en annexe Ier.

D'autres accords auxquels la Belgique est déjà partie contractante à la date de la signature du Protocole et que le Groupe de travail Traités mixtes déclare mixtes peuvent également être soumis à l'application du Protocole par décision de la Conférence interministérielle de l'Environnement.

Art. 3.Les traités environnementaux multilatéraux auxquels l'Etat belge devient Partie contractante après la signature du présent Protocole et qui ont été déclaré mixtes par le Groupe de travail Traités mixtes seront régis de plein droit par le Protocole.

Art. 4.Il est instauré une clé de répartition horizontale entre l'Etat fédéral et les Régions fixée à 30 % pour le Fédéral et 70 % pour les Régions afin d'assurer le financement des contributions obligatoires de la Belgique aux accords multilatéraux environnementaux mixtes repris en annexe Ier.

La répartition entre les Régions à concurrence de 70 % à charge des Régions est réalisée comme suit : 58 % pour la Région Flamande, 33 % pour la Région Wallonne et 9 % pour la Région de Bruxelles-Capitale.

La révision de la clé de répartition entre les Régions peut être réexaminée, à la demande de l'une des parties du présent protocole, si la clé de répartition appliquée conformément au mode de calcul de l'article 34 de la loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions du 16 janvier 1989 s'écarte de manière trop importante de la clé de répartition définie dans le présent Protocole.

Art. 5.Les contributions de la Belgique aux Accords multilatéraux environnementaux sont effectuées sur base de la clé déterminée en fonction de l'article 4 par l'intermédiaire d'un compte d'ordre ouvert auprès de la Trésorerie fédérale alimentée par les Régions et l'Autorité fédérale et gérée par un ordonnateur fédéral du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale. Les modalités de gestion du compte à ordre sont décrites en annexe II.

Art. 6.Le présent Protocole est établi sans préjudice d'un règlement global concernant les contributions obligatoires de la Belgique au sein de la Conférence interministérielle de Politique Etrangère.

Art. 7.Le protocole financier du 28 avril 2000 et ses annexes sont abrogés, le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier suivant l'année de la dernière approbation.

Ainsi fait à Bruxelles en quatre exemplaires, le 4 octobre 2002.

Pour le Gouvernement fédéral : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, J. TAVERNIER Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, E. BOUTMANS Pour le Gouvernement de la Région flamande : Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, Mme V. DUA Le Ministre flamand des Affaires Intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure, P. VAN GREMBERGEN Pour le Gouvernement de la Région wallonne : Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre wallon de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre bruxellois chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre bruxellois chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Notes (1) Documents de la Chambre des représentants : 50-2177 - 2002/2003 : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Avis du Conseil d'Etat.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 19 et 20 février 2003.

Documents du Sénat : 2-1497 - 2002-2003 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Annales du Sénat : 27 mars 2003.

Annexe Ire.

Liste des accords environnementaux multilatéraux visés à l'article 1er 1° Protocole de Genève de 1984 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP);2° Convention de Ramsar de 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau;3° Convention de Vienne de 1985 pour la protection de la couche d'ozone;4° Protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1);5° Convention cadre des Nations-Unies sur le changement climatique de 1992 (2);6° Convention de Bâle de 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination;7° Convention de Paris de 1992 sur la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est (OSPAR); 8° Convention de Rio de 1992 sur la diversité biologique (3);;

Ces contributions sont prises en charge intégralement par l'Etat fédéral dans le cadre de ses compétences en matière de coopération au développement.

Ainsi fait à Bruxelles en quatre exemplaires, le 4 octobre 2002.

Pour le Gouvernement fédéral : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, J. TAVERNIER Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, E. BOUTMANS Pour le Gouvernement de la Région flamande : Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, Mme V. DUA Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure, P. VAN GREMBERGEN Pour le Gouvernement de la Région wallonne : Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre wallon de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre bruxellois chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre bruxellois chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Notes (1) La clé de répartition fixée à l'article 4 ne s'applique pas à la contribution obligatoire au Fonds multilatéral du Protocole de Montréal.(2) La clé de repartition fixée à l'article 4 ne s'applique pas à la contribution obligatoire au Global Environmental Facility de la Convention.(3) La clé de repartition fixée à l'article 4 ne s'applique pas à la contribution obligatoire au Global Environmental Facility de la Convention. Annexe II concernant les modalités de gestion applicables au compte d'ordre ouvert par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale auprès du Trésor public fédéral 1. En vue de faciliter et de regrouper les paiements des contributions de la Belgique aux accords multilatéraux environnementaux à caractère mixte, un compte d'ordre est ouvert par la Direction du Budget et de la Comptabilité du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale auprès de l'Administration de la Trésorerie du Ministère des Finances sous la mention « bijdragen multilaterale milieuverdragen/contributions accords multilatéraux environnementaux ».Le numéro d'article de ce compte est 83.05.09.00 2. Afin d'exécuter les transferts financiers internationaux, le compte d'ordre est lié à un compte financier, ouvert auprès de la Banque Nationale de Belgique, avec la même dénomination que celle du premier point.3. Les deux comptes sont gérés par un comptable désigné au sein de la Direction mentionnée dans le premier point.4. L'acquittement effectif des contributions globales aux accords multilatéraux environnementaux sera effectué par le comptable mentionné au point 3 sur la demande de l'ordonnateur du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale (ordonnateur fédéral) après la réception des invitations de paiement rédigées par les secrétariats internationaux.5. L'acquittement en question est fait par accord multilatéral environnemental et pour autant que le compte d'ordre ait été crédité par les entités fédérales et fédérées compétentes selon les clés de répartition convenues dans le protocole financier, et cela au plus tard le 30 avril de l'année budgétaire en cours.Si les factures des secrétariats des conventions ne parviennent aux autorités belges qu'après le 1er mars de l'année en cours, ledit délai est prolongé jusque deux mois après la date de la réception des factures par la Belgique. 6. L'approvisionnement du compte d'ordre par les parties, contribuant proportionnellement à ladite clé, s'effectue sur la demande de l'ordonnateur fédéral après la réception des invitations de paiement rédigées par les secrétariats internationaux.Une copie de ces invitations sera attachée à la demande de paiement. 7. Les contributions de l'autorité publique fédérale et des régions sont augmentées d'une avance pour le paiement des frais de change et des frais bancaires ainsi que pour la constitution d'une réserve limitée afin de faire face à des fluctuations tardives.Cette avance comprend 5 % de la contribution de chacune des parties. 8. Afin de limiter le nombre d'ordres de paiement adressés aux parties participantes, l'ordonnateur fédéral veille dans la mesure du possible à ce que les invitations de paiement soient regroupées.9. Chaque demande d'alimentation mentionne le nom et le numéro du compte à créditer, la contribution globale en FB, la méthode de calcul, sa division en contributions aux accords multilatéraux environnementaux. 10. L'ordonnateur fédéral invite la B.N.B. à effectuer le paiement à l'organisation multilatérale environnementale concernée et fait le nécessaire pour que chaque paiement soit accompagné d'une déclaration mentionnant expressément qu'il s'agit d'un paiement de l'autorité publique fédérale et de la Région flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale. 11. Si les parties contribuantes ne versent pas suffisamment de fonds pour l'acquittement de contributions obligatoires, l'ordonnateur fédéral ne procède pas au paiement.12. Il sera pris compte par l'ordonnateur fédéral du solde restant qui figure sur le compte d'ordre à la fin de chaque année budgétaire dans le cadre de la prochaine invitation de paiement, en fonction des clés de répartition des contributions.13. Le comptable gérant le compte d'ordre rendra tous les trois mois des comptes sur cette gestion à l'Administration de la Trésorerie.Une copie de l'état de gestion sera envoyée à toutes les parties contribuantes.

Ainsi fait à Bruxelles en quatre exemplaires, le 4 octobre 2002.

Pour le Gouvernement fédéral : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, J. TAVERNIER Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, E. BOUTMANS Pour le Gouvernement de la Région flamande : Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, Mme V. DUA Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure, P. VAN GREMBERGEN Pour le Gouvernement de la Région wallonne : Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre wallon de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre bruxellois chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre bruxellois chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN