26 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'Autorité fédérale belge pour 2007 au « Fonds d'affectation spéciale pour les activités complémentaires » de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment le programme 25.55.2;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'Arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 et 58;

Vu l'Arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer portant approbation de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, et des Annexes Ire et II, faites à New-York le 9 mai 1992;

Vu la loi du 26 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/09/2001 pub. 26/09/2002 numac 2002015070 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et les Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997 (2) fermer portant assentiment au protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, et les Annexes A et B, faites à Kyoto le 11 décembre 1997;

Considérant l'importance de préserver le système climatique pour les générations présentes et futures et de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique;

Considérant que pour la Belgique la Convention prend effet depuis le 15 avril 1996 et qu'il convient que toutes les parties à la Convention apportent l'appui financier nécessaire à la mise en oeuvre de ladite Convention;

Considérant que la Belgique à ratifié le protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques le 31 mai 2002, et que le protocole est entré en vigueur le 16 février 2005;

Considérant l'importance des activités prévues dans le cadre du protocole de Kyoto;

Considérant que le respect par la Belgique de ses engagements sous le protocole de Kyoto dépend de l'opérationalisation de toutes ses provisions et notamment des mécanismes prévus dans ses articles 6, 12 et 17;

Considérant qu'il est essentiel que les ressources nécessaires pour financer les activités du Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques en préparation de l'implémentation du protocole de Kyoto soient disponibles et qu'il convient que toutes les Parties au protocole apportent l'appui financier nécessaire à l'exécution du protocole;

Considérant qu'à la première réunion de la Conférence des Parties (réunion des NU du 28 mars au 7 avril 1995 à Berlin) la Conférence a adopté des procédures financières pour la Conférence des Parties, ses organes subsidiaires et son Secrétariat, comme indiqué à l'annexe Ire de la décision 15/CP.1;

Considérant qu'à la quatrième réunion de la Conférence des Parties (réunion des NU du 2 au 14 novembre 1998 à Buenos Aires) la Conférence a amendé le paragraphe 7 (a) de l'annexe Ire de la décision 15/CP.1 de ces procédures financières (décision 17/CP.4, IV.16);

Considérant que l'Organe subsidiaire de Mise en OEuvre de la Convention-cadre des Nations unies sur les Changements climatiques a décidé lors de sa vingt-deuxième session tenue à Bonn du 20 au 27 mai 2005 de recommander à la Conférence des Parties pour adoption à sa onzième session un projet de décision sur le budget-programme pour l'exercice biennal 2006-2007, y compris un projet de décision sur les dispositions de ce budget-programme qui s'appliquent au protocole de Kyoto, à soumettre à l'adoption de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto à sa première session (voir doc. FCCC/SBI/2005/10 point 85 + FCCC/SBI/2005/L.15/Ad.d. 1/Rev.1 point 16 et tableau 5 + FCCC/CP/2004/10/Ad.d. 1 points 16-17-18);

Considérant que lors de la onzième session de la Conférence des Parties, tenue à Montréal du 28 novembre au 9 décembre 2005, la Conférence des Parties a pris note du montant estimatif des ressources nécessaires pour l'exercice biennal 2006-2007 au titre du Fonds d'affectation spéciale pour les activités complémentaires spécifié par le Secrétaire exécutif et a invité les Parties à verser des contributions à ce fonds (décision 12/CP11 point 16 + tableau 5);

Considérant que le Secrétariat a notifié le 15 décembre 2006 aux Parties les ressources nécessaires ainsi que le barème indicatif des contributions pour 2007 et a invité les Parties de contribuer spécialement pour les activités supplémentaires de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et le protocole de Kyoto (voir note UNFCCC + annexe Ire);

Considérant la clé de répartition déterminée dans la loi du 4 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2003 pub. 02/07/2003 numac 2003022526 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement, ministere de la communaute flamande, ministere de la region wallonne et ministere de la region de bruxelles-capitale Loi portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement fermer portant assentiment du protocole financier du 4 octobre 2002 à l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'Environnement;

Considérant l'accord du Comité de concertation du 8 mars 2004 relatif à la répartition des charges entre les régions et les autorités fédérales dans le cadre des obligations belges selon le protocole de Kyoto;

Considérant la décision de la Conférence Interministérielle de l'Environnement élargie du 17 novembre 2005 concernant la contribution de l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale au financement des activités développées par le Secrétariat de la Convention Climat des Nations unies pour la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto en 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 1er octobre 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.Un montant en Euros équivalent à 37.240 US $ à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.22.35.53 (Programme 25.55.2) du budget du Service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2007 est alloué au « Fonds d'affectation spéciale pour les activités complémentaires de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et le protocole de Kyoto » à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour 2007, et sera versé au compte suivant : Bank : JP Morgan Chase Bank International Agencies Banking 1166, avenue of the Americas, 17th floor New-York, N.Y. 10036-2708 United States of America Account n° 485-001802, Account name : United Nations Geneva General Fund, Swift Code : CHAS US 33 ABA : 021 000 21 (US code for electronic transfers) Specifying credit for : « FR, Supplementary Trust Fund »

Art. 2.Le montant défini à l'article précédent fera l'objet d'un versement direct sur le compte ci-dessus, dès signature du présent arrêté royal et réception de la demande de paiement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et le protocole de Kyoto.

Art. 4.Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK