4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980, notamment l'article 179, § 2, modifié par la loi du 11 janvier 1991;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion de déchets radioactifs et des matières fissiles;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mars 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant le fait que l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles gère d'importants moyens financiers et que ces moyens augmenteront encore fortement dans le futur; qu'une part importante de ces moyens sera placée à moyen et long terme afin d'en disposer plus tard pour le financement des solutions choisies en matière de destination des déchets nucléaires; qu'aucun risque ne peut être pris concernant la disponibilité de ces moyens à cette échéance; que le placement d'une si importante quantité de moyens financiers ne fait pas partie des tâches fondamentales et des spécialités de l'organisme; qu'il faut dès lors prévoir au plus vite un règlement concernant la politique de placement de cet organisme;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 16 octobre 1991 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles est complété par le § 4 suivant : « § 4 Les disponibilités à moyen et long terme de l'Institut ou gérées par l'Institut doivent être investies en instruments financiers émis par l'Etat fédéral. Les disponibilités à court terme sont placées sur un compte de trésorerie ouvert auprès du Trésor. Les disponibilités à vue sont placées sur un compte du Trésor ouvert auprès de l'Office des Chèques postaux.

Les disponibilités à moyen et long terme de l'Institut ou gérées par lui, qui ont été investies dans des instruments financiers autres que ceux émis par l'Etat fédéral, devront être placées dans des instruments financiers émis par l'Etat fédéral dès que telle opération peut être réalisée sans perte financière. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, O. DELEUZE