4 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, en particulier les articles 18 et 19;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2002 fixant les statuts de la Loterie Nationale;

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à la fonction de Commissaire du Gouvernement chargé d'exercer la fonction de contrôle au nom du Ministre du Budget auprès de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale »;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Arrête :

Article 1er.M. Haek, Jannie, Inspecteur des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme « Loterie Nationale ».

Art. 2.M. Frère, J., Directeur, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale ».

Art. 3.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE