arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/12/1998 pub. 23/12/1998 numac 1998000781 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant les modalités d'enregistrement de l'identité des personnes physiques effectuant des dons de 5 000 F et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques, et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs type arrêté royal prom. 10/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998022766 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 10/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998022800 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon type arrêté royal prom. 10/12/1998 pub. 23/12/1999 numac 1999000570 source ministere de l'interieur Arrêté royal autorisant l'Université de Liège à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre d'une activité de recherche portant sur les formes de participation et de mobilisation politiques des catégories ethniques dans différents pays européens type arrêté royal prom. 10/12/1998 pub. 04/02/1999 numac 1999011012 source ministere des affaires economiques et ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente, modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 1993

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/12/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998003639 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif au calendrier des émissions de certificats de trésorerie pour l'année 1999 type arrêté ministériel prom. 10/12/1998 pub. 23/12/1998 numac 1998010031 source ministere de la justice Arrêté ministériel fixant les principes généraux régissant le stage des agents recrutés en qualité de commissaire ou d'inspecteur des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat type arrêté ministériel prom. 10/12/1998 pub. 23/12/1998 numac 1998010029 source ministere de la justice Arrêté ministériel organisant le concours de recrutement au grade d'inspecteur des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat type arrêté ministériel prom. 10/12/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998010030 source ministere de la justice Arrêté ministériel organisant le concours de recrutement au grade de commissaire des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat type arrêté ministériel prom. 10/12/1998 pub. 05/02/1999 numac 1998012994 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel portant l'exécution de l'article 2, § 3, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 10 août 1998 en vue de l'etablissement d'un droit à l'interruption de carrière type arrêté ministériel prom. 10/12/1998 pub. 25/12/1998 numac 1998022845 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 21 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale

arrêt

type arrêt prom. 10/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1998031576 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté portant exécution de l'ordonnance du 16 juillet 1998 organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement

ordonnance

type ordonnance prom. 10/12/1998 pub. 04/03/1999 numac 1998031581 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 type ordonnance prom. 10/12/1998 pub. 04/03/1999 numac 1998031582 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'Annexe, fait à Strasbourg le 5 mai 1998 type ordonnance prom. 10/12/1998 pub. 04/03/1999 numac 1998031580 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1998 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session type ordonnance prom. 10/12/1998 pub. 04/03/1999 numac 1998031584 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux ci-après : Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997; Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997; Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mai 1997 type ordonnance prom. 10/12/1998 pub. 04/03/1999 numac 1998031585 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants : L'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996; L'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et Annexes I, II, III et IV, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996; L'Accord de partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996 type ordonnance prom. 10/12/1998 pub. 04/03/1999 numac 1998031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'Annexe et aux Déclarations Communes, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 type ordonnance prom. 10/12/1998 pub. 04/03/1999 numac 1998031586 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, au Protocole et à l'Acte final, faits à Florence le 21 juin 1996 type ordonnance prom. 10/12/1998 pub. 04/03/1999 numac 1998031588 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume de Maroc, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996 type ordonnance prom. 10/12/1998 pub. 04/03/1999 numac 1998031587 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997 type ordonnance prom. 10/12/1998 pub. 04/03/1999 numac 1998031589 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique, entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et à l'Annexe, faits à Florence le 21 juin 1996

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998027711 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article 26 du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes, modifiant l'article 23

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 19/01/1999 numac 1998031493 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre linguistique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998031552 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale complétant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 octobre 1998, fixant le cadre organique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998031553 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux personnes habilitées à entendre les parties conformément à l'article 81 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 19/01/1999 numac 1998031494 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/12/1998 pub. 12/01/1999 numac 1999027002 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 1996 portant composition de la Commission des déchets type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1999027006 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une commission scientifique et technique auprès de l'Institut scientifique de Service public type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1999027007 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité d'accompagnement de l'Institut scientifique de Service public type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1999027008 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement de l'Institut scientifique de Service public type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/12/1998 pub. 26/01/1999 numac 1999027032 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour la restauration, la rénovation, la valorisation et la mise en valeur du Petit Patrimoine Populaire Wallon type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/12/1998 pub. 04/02/1999 numac 1999027053 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à une aide spéciale dans le secteur du porc. Garantie de la Région wallonne sur un crédit spécial de fonds de roulement

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 30/01/1999 numac 1999031005 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 octroyant à la roselière du parc des Sources le statut de réserve naturelle type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 30/01/1999 numac 1999031007 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 octroyant à une partie du bois du Laerbeek le statut de réserve naturelle type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 30/01/1999 numac 1999031006 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale donnant à certains terrains sis aux alentours de l'Abbaye du Rouge-Cloître le statut de réserve naturelle et de réserve forestière type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 30/01/1999 numac 1999031009 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 octroyant au marais de Jette le statut de réserve naturelle type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 30/01/1999 numac 1999031008 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 octroyant au marais de Ganshoren le statut de réserve naturelle type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 30/01/1999 numac 1999031010 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1989 donnant au Poelbos le statut de réserve naturelle de l'Etat type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 30/01/1999 numac 1999031011 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1989 donnant au Kinsendael-Kriekenput le statut de réserve naturelle de l'Etat type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 27/02/1999 numac 1999031093 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant au marais de Ganshoren le statut de réserve naturelle type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 27/02/1999 numac 1999031094 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale donnant à certains terrains sis aux alentours de l'Abbaye du Rouge-Cloître le statut de réserve naturelle et de réserve forestière type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 22/10/1999 numac 1999031368 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager ou à maintenir en service 138 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

circulaire

type circulaire prom. 10/12/1998 pub. 29/01/1999 numac 1999009017 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Circulaire interministérielle sur l'incidence de la convention de Schengen en matière de controle frontalier et de coopération policière et judiciaire type circulaire prom. 10/12/1998 pub. 19/04/2000 numac 2000000044 source ministere de l'interieur Circulaire interministérielle sur l'incidence de la Convention de Schengen en matière de contrôle frontalier et de coopération policière et judiciaire. - Traduction allemande

erratum

type erratum prom. 10/12/1998 pub. 24/06/1999 numac 1999031124 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 16 juillet 1998 organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement. - Erratum

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