10 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité d'accompagnement de l'Institut scientifique de Service public

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de Service public en Région wallonne, notamment l'article 4, § 3, modifié par le décret du 9 avril 1998;

Vu la délibération du Gouvernement wallon du 18 juin 1998, sur la demande d'avis dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 12 octobre 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, Arrête :

Article 1er.Le comité d'accompagnement institué par l'article 4 du décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de Service public en Région wallonne, ci-après : le comité, est composé : 1° d'un représentant de chaque membre du Gouvernement wallon;2° d'un représentant des administrations aux budgets desquels émargent les missions de l'Institut scientifique de Service public, ci-après : l'Institut, soit le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie, la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, la Direction générale des Pouvoirs locaux;3° de l'inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre ayant l'Institut dans ses attributions;4° de deux représentants du Conseil économique et social de la Région wallonne. Les membres du comité sont désignés par le Gouvernement pour un terme de quatre ans, sur présentation des services ou organismes représentés.

Le comité se renouvelle par moitié tous les deux ans.

Le mandat de chacun des membres du comité prend fin en cas de perte de la qualité en vertu de laquelle il a été désigné.

En cas de démission, de décès ou de révocation d'un des membres du comité, le Gouvernement désigne son remplaçant qui termine le mandat de son prédécesseur.

Le comité est présidé par le représentant du Ministre ayant l'Institut dans ses attributions.

Le directeur général et le directeur général adjoint de l'Institut assistent aux réunions du comité avec voix consultative.

Le comité peut inviter à ses réunions tout agent de l'Institut, de l'Administration, tout membre de la commission scientifique et technique instituée par l'article 5 du décret ou toute personne extérieure. La personne convoquée par le comité siège à titre d'expert avec voix consultative.

Art. 2.L'Institut assure le secrétariat du comité et conserve les documents.

Art. 3.L'article 13 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 septembre 1992 relatif au financement et aux missions de l'Institut est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre de la Recherche et du Développement technologique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine R. COLLIGNON Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION