MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire. - Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 1998 adopte provisoirement la révision des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'extension du zoning nord de Wavre.

Cet arrêté adopte les prescriptions supplémentaires qui suivent : * Prescriptions supplémentaires reprises sous le numéro 1 au plan : - Les deux petits bois existant au nord de la zone et le vallon comprenant les bassins d'orage qui les sépare sont maintenus en leur état actuel. Seuls les éventuels actes et travaux nécessaires à l'entretien ou à l'extension des bassins d'orage sont autorisables. - Le terrain situé en bordure de la Région flamande au nord de la voie de desserte existante est boisé jusqu'à la voirie jouxtant la zone d'espaces verts, de façon à permettre le déplacement des espèces animales. Toute construction y est interdite. * Prescription supplémentaire reprise sous le numéro 2 au plan : - La zone d'espaces verts est boisée de façon à permettre le déplacement des espèces animales. Toute construction autre que celle relative à un captage d'eau y est interdite. * Prescription supplémentaire reprise sous le numéro 3 au plan : - La mise en oeuvre de la zone est subordonnée à la production par la commune d'un document établissant que les autres zones d'activité économique mixte du zoning, à l'exclusion de la zone couverte par les prescriptions supplémentaires numéro 4, soit ne permettent pas de répondre à une demande ponctuelle, soit sur la base de la demande estimée, sont présumées arriver à saturation dans les 3 années qui suivent. * Prescriptions supplémentaires reprises sous le numéro 4 au plan : - La mise en oeuvre de la zone est subordonnée à la révision préalable du plan communal d'aménagement approuvé par arrêté royal du 27 novembre 1972 et à la production par la commune d'un document établissant que les autres zones d'activité économique mixte du zoning soit ne permettent pas de répondre à une demande ponctuelle, soit sur la base de la demande estimée, sont présumées arriver à saturation dans les trois années qui suivent. - L'entreprise située sur le site, à l'angle de la chaussée des Collines et de la N4, peut être transformée ou étendue sans que la prescription supplémentaire précédente ne soit respectée. * Prescription supplémentaire reprise sous le numéro 5 au plan : - La mise en oeuvre de la zone est subordonnée à la production par la commune d'un document établissant que les autres zones d'activité économique mixte du zoning, à l'exclusion des zones couvertes par les prescriptions supplémentaires numéros 3 et 4, soit ne permettent pas de répondre à une demande ponctuelle, soit sur la base de la demande estimée, sont présumées arriver à saturation dans les trois années qui suivent.

Cet arrêté décide de soumettre cette révision à enquête publique.