publié le 24 juin 1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 16 juillet 1998 organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement. - Erratum
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
10 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'
ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés
type
ordonnance
prom.
16/07/1998
pub.
01/10/1998
numac
1998031348
source
ministere de la region de bruxelles-capitale
Ordonnance organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement
fermer organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement. - Erratum
Au le Moniteur belge du 19 février 1999, page 4954, il y a lieu de modifier la date de l'arrêté du 10 février 1998 par la date du "10 décembre 1998".