MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale donnant à certains terrains sis aux alentours de l'Abbaye du Rouge-Cloître le statut de réserve naturelle et de réserve forestière

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 10 décembre 1998 paru au Moniteur belge n° 21 du 30 janvier 1999.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature, notamment les articles 4, 18, 19 et 24;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, et notamment l'article 3;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 25 octobre 1990 donnant à certains terrains sis aux alentours de l'Abbaye Rouge-Cloître le statut de réserve naturelle domaniale et de réserve forestière;

Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la Conservation de la Nature, donné le 16 juin 1998;

Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Environnement et la Conservation de la Nature dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Font partie de la réserve naturelle du Rouge-Cloître les biens connus au cadastre comme suit : Auderghem, division 2, section C, parcelles nos : 31g (6 023,240 m2); 28 (4 141,047 m2); 24b (59 044,473 m2); 4a (29 069,533 m2); 3b (7 880,276 m2). 31h partim (400 m2) 1; 2; 7r; 47b partim; 46; 22b; 23a.

Art. 3.Font partie de la réserve forestière du Rouge-Cloître les biens repris comme suit au cadastre : Auderghem, division 2, section C, parcelles nos : 47b partim; 48f; 48m; 52a.

Art. 4.L'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 octobre 1990 donnant à certains terrains sis aux alentours de l'Abbaye du Rouge-Cloître le statut de réserve naturelle domaniale et le statut de réserve forestière régionale est abrogé.

Art. 5.Le Ministre chargé de l'Environnement et de la Conservation de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 décembre 1998.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale : Le Ministre- Président, Ch. PICQUE Le Ministre ayant l'Environnement et la Conservation de la Nature dans ses attributions, D. GOSUIN