MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale donnant à certaines parties de la Forêt de Soignes le statut de réserve forestière

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer de réforme institutionnelle, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature notamment les articles 17 et 30 à 33;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, et notamment l'article 3;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1992 donnant à certaines parties de la Forêt de Soignes, c'est-à-dire le vallon du Vuylbeek à Watermael-Boitsfort, le vallon des Enfants noyés à Watermael-Boitsfort et à Uccle, le vallon de Trois Fontaines à Auderghem et la mare près de la drève de Pinnebeek à Watermael-Boitsfort le statut de réserve naturelle régionale et à une partie de forêt située entre les vallons des Enfants noyés et du Vuylbeek à Watermael-Boitsfort et à Uccle, le statut de réserve forestière régionale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 octobre 1990 donnant à certains terrains sis aux alentours de l'Abbaye du Rouge-Cloître le statut de réserve naturelle et de réserve forestière;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2003 autorisant l'application d'un plan de gestion pour la partie de la Forêt de Soignes située dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement, rendu le 11 juillet 2007;

Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois pour la Conservation de la Nature, rendu le 2 mars 2007;

Vu l'avis du collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Auderghem, rendu le 12 février 2007;

Vu l'avis du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Watermael-Boitsfort, rendu le 12 février 2007;

Vu l'avis du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwe-Saint-Pierre, rendu le 13 juillet 2007;

Vu l'avis du collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle, rendu le 3 août 2007;

Sur proposition de la Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Environnement et la Conservation de la Nature dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Font partie de la réserve forestière du Rouge-Cloître les biens désignés au plann° 1 ci-annexé et repris comme suit au cadastre : Auderghem, Division 2, Section C, parcelles n° : 47b part. (37,35 ha); 47d (0,54 ha); 48f (9,24 ha); 48l (9,33 ha); 48m (3,51 ha); 52a (3,60 ha).

Woluwe-Saint-Pierre, division 2, section C, parcelles n° : 191c part. (12,11 ha).

La gestion de cette réserve se fera conformément aux dispositions adoptées dans le plan de gestion de la Forêt de Soignes approuvé par le Gouvernement.

Art. 3.Font partie de la réserve forestière du Grippensdelle les biens désignés au plan n° 2 ci-annexé et repris comme suit au cadastre : Watermael-Boitsfort, division 2, section F, parcelle n° 87e (36,20 ha);

La gestion de cette réserve sera de type intégrale et se fera conformément aux dispositions adoptées dans le plan de gestion de la Forêt de Soignes approuvé par le Gouvernement.

Art. 4.L'article 7 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1992 donnant à certaines parties de la Forêt de Soignes, c'est-à-dire le vallon du Vuylbeek à Watermael-Boitsfort, le vallon des Enfants noyés à Watermael-Boitsfort et à Uccle, le vallon de Trois Fontaines à Auderghem et la mare près de la drève de Pinnebeek à Watermael-Boitsfort le statut de réserve naturelle régionale et à une partie de forêt située entre les vallons des Enfants noyés et du Vuylbeek à Watermael-Boitsfort et à Uccle, le statut de réserve forestière régionale est abrogé.

Art. 5.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 octobre 1990 donnant à certains terrains sis aux alentours de l'Abbaye du Rouge-Cloître le statut de réserve naturelle et de réserve forestière est abrogé.

Art. 6.La Ministre ayant l'Environnement et la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 septembre 2007.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE La Ministère de l'Environnement et de la Conservation de la Nature, Mme E. HUYTEBROECK Pour la consultation du tableau, voir image

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Publié le : 2007-11-06 Numac : 2007031471