10 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une commission scientifique et technique auprès de l'Institut scientifique de Service public

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de Service public en Région wallonne, notamment l'article 5 modifié par le décret du 9 avril 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 septembre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 septembre 1998;

Vu la délibération du Gouvernement wallon du 18 juin 1998, sur la demande d'avis dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, Arrête :

Article 1er.§ 1er. La commission scientifique et technique instituée par l'article 5 du décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de Service public en Région wallonne, ci-après respectivement la commission et le décret, est composée: 1° du président du comité d'accompagnement institué par l'article 4 du décret;2° de cinq représentants des milieux scientifiques compétents dans les domaines d'activités de l'Institut;3° des membres suivants désignés par le Gouvernement sur présentation d'une liste double: a) cinq représentants des milieux industriels compétents dans les domaines d'activités de l'Institut, dont deux émanant des secteurs des industries extractives et un des petites et moyennes entreprises, sur présentation de l'Union wallonne des entreprises;b) un représentant de chaque organisation représentative des travailleurs siégeant au Comité du secteur n° XVI, sur présentation de chacune d'entre elles;c) un représentant du Conseil wallon de la politique scientifique, sur présentation de celui-ci. Le mandat des membres visés aux 2° et 3° a une durée de quatre années.

La commission se renouvelle par moitié tous les deux ans.

Le mandat de chacun des membres de la commission prend fin en cas de perte de la qualité en vertu de laquelle il a été désigné. En cas de démission, de décès ou de révocation d'un des membres de la commission, le Gouvernement désigne son remplaçant qui termine le mandat de son prédécesseur. § 2. Le Gouvernement nomme un président et un vice-président, choisis parmi les membres de la commission. § 3. Le directeur général, le directeur général adjoint, ainsi que les inspecteurs généraux de l'Institut assistent aux réunions de la commission en qualité d'expert. En outre, la commission peut convoquer à titre d'expert toute personne de l'Institut ou extérieure à celui-ci.

Les experts assistent au comité avec voix consultative. § 4. Tous les membres du comité d'accompagnement institué par l'article 4 du décret reçoivent les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions de la commission. Chacun peut participer aux travaux de la commission avec voix consultative.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut qui conserve les documents.

Art. 2.Les membres de la commission sont défrayés des frais de déplacement s'ils sont à leur charge, sur base des tarifs applicables aux fonctionnaires de la Région wallonne de rang A3. Leur résidence administrative est fixée à leur domicile.

Les frais de fonctionnement de la commission sont à charge de la dotation de l'Institut.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de la Recherche et du Développement technologique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E. et du Commerce extérieur, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION