MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 octroyant à la roselière du parc des Sources le statut de réserve naturelle

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature, notamment les articles 4, 18, 19 et 24;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3;

Vu la convention du 23 septembre 1997 octroyant à l'Institut Bruxellois de Gestion de l'Environnement la gestion de la roselière du parc des Sources;

Vu l'avis du conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature donné le 16 juin 1998;

Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Environnement et la Conservation de la Nature dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Fait partie de la réserve naturelle de la roselière du parc des Sources le bien connu au cadastre comme suit : Woluwe-Saint-Lambert n° 233m partim (+ 4000 m2)

Art. 3.Le Ministre ayant l'Environnement et la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 décembre 1998.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale : Le Ministre- Président, Ch. PICQUE Le Ministre ayant l'Environnement et la Conservation de la Nature dans ses attributions, D. GOSUIN