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M.B. Index des textes publiés le 30 janvier 1999

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loi

type loi prom. 27/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999000058 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la nouvelle loi communale et la loi électorale communale, et portant exécution de la directive du Conseil de l'Union européenne n° 94/80/CE du 19 décembre 1994 type loi prom. -- pub. 30/01/1999 numac 1999041301 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de ré Indice A (certif. de trésorerie 12 mois) : 3,209 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 3,(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 30/01/1999 numac 1999053709 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil **** en déshérence de ****, **** ****, **** **** ****, célibataire, née à **** le 31 octobre 1 Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999002008 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1998 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel type arrêté royal prom. 20/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999003006 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat et l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt type arrêté royal prom. -- pub. 30/01/1999 numac 1999009115 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal de 21 janvier 1999, produisant ses effets le 25 septembre 1997, M. Cheron, A., vice-président au tribunal du travail de Bruxelles, a droit à l'éméritat. Par arrêté royal du 12 janvier 1999, M. Deschamps, Par arrêté royal du 21 janvier 1999, Mme Langeraert, A., substitut de l'auditeur du travail prè(...) type arrêté royal prom. -- pub. 30/01/1999 numac 1999009114 source ministere de la justice Ordres nationaux Par arrêté royal du 19 janvier 1999, M. Hoorens, Ch., président de chambre à la cour d'appel de Gand, est promu Commandeur de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. type arrêté royal prom. -- pub. 30/01/1999 numac 1999009120 source ministere de la justice Services de renseignement et de sécurité Par arrêté royal du 22 janvier 1999, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la date de publication de (...) type arrêté royal prom. 13/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999011018 source ministere des affaires economiques Arrêté royal
modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1973 portant réglementation des dénominations textiles type arrêté royal prom. 26/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999012056 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 164, 165, 166 et 170 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne la procédure de vérification et modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d' administration des organismes de paiement des allocations de chômage type arrêté royal prom. 26/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999014011 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modalités de transfert de certains membres du personnel de la police aéronautique à la Gendarmerie type arrêté royal prom. 29/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999016031 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à des mesures temporaires concernant la commercialisation de poires type arrêté royal prom. 11/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999022042 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 26/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999022078 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail type arrêté royal prom. 15/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999022086 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 26/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999014012 source nosource Arrêté royal portant la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et portant organisation de l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999000030 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 août 1994 fixant la nomenclature du matériel qui entre en ligne de compte pour l'aide financière de l'Etat aux communes pour l'équipement de leur corps de police type arrêté ministériel prom. 06/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999002003 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel portant désignation des présidents effectifs et suppléants de la Chambre de recours interdépartementale dans le cadre de la procédure d'évaluation type arrêté ministériel prom. 06/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999002004 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel portant désignation des présidents effectifs et suppléants de la Chambre de recours départementale dans le cadre de la procédure d'évaluation type arrêté ministériel prom. 27/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999012055 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel insérant un chapitre XVIIbis dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage type arrêté ministériel prom. 11/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999014015 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission de Visite des Bateaux du Rhin

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 30/01/1999 numac 1999021532 source cour d'arbitrage Arrêt n° 114/98 du 18 novembre 1998 Numéros du rôle : 1128, 1129 et 1130 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 2bis, § 1 er , de la lo(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/11/1998 pub. 30/01/1999 numac 1999029014 source ministere de la communaute francaise Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de Coordination de l'Aide aux Enfants victimes de Maltraitances de l'arrondissement de Liège

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 30/01/1999 numac 1999031005 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 octroyant à la roselière du parc des Sources le statut de réserve naturelle type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 30/01/1999 numac 1999031007 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 octroyant à une partie du bois du Laerbeek le statut de réserve naturelle type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 30/01/1999 numac 1999031006 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale donnant à certains terrains sis aux alentours de l'Abbaye du Rouge-Cloître le statut de réserve naturelle et de réserve forestière type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 30/01/1999 numac 1999031009 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 octroyant au marais de Jette le statut de réserve naturelle type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 30/01/1999 numac 1999031008 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 octroyant au marais de Ganshoren le statut de réserve naturelle type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 30/01/1999 numac 1999031010 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1989 donnant au Poelbos le statut de réserve naturelle de l'Etat type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 30/01/1999 numac 1999031011 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1989 donnant au Kinsendael-Kriekenput le statut de réserve naturelle de l'Etat

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/11/1998 pub. 30/01/1999 numac 1999035100 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1991 pris en exécution du décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/09/1998 pub. 30/01/1999 numac 1999035099 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les personnels du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone, dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/01/1999 numac 1999027044 source ministere de la region wallonne Protection du patrimoine LIEGE. - Un arrêté ministériel du 16 février 1998 classe comme monument certaines parties des immeubles sis rue Delfosse à Liège, à savoir : - pour le n° 9 : les façades, toitures et escalier du XVIIIe siècle; - po - pour le n° 13 : les façades avant et arrière ainsi que la toiture, conformément aux dispositio(...)

document

type document prom. -- pub. 30/01/1999 numac 1999040301 source ministere des affaires economiques Indice des prix à la consommation du mois de janvier 1999 Le Ministère des Affaires économiques communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 102,96 points en janvier1999, contre 102,62 points en décembre 1998, ce qui représent L'indice santé, tel que prévu dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décembr(...)

situation mensuelle du trésor

type situation mensuelle du trésor prom. -- pub. 30/01/1999 numac 1999041010 source ministere de la region wallonne SECRETARIAT GENERAL - DIVISION DE LA TRESORERIE SITUATION MENSUELLE DU TRESOR - SITUATION AU 30 OCTOBRE 1998 1. Exécution du budget 1997 au cours de l'année 1998 Recettes encaissées et imputées Pour la consultation du tableau, voir image type situation mensuelle du trésor prom. -- pub. 30/01/1999 numac 1999041011 source ministere de la region wallonne SECRETARIAT GENERAL - DIVISION DE LA TRESORERIE SITUATION MENSUELLE DU TRESOR - SITUATION AU 30 NOVEMBRE 1998 1. Exécution du budget 1997 au cours de l'année 1998 Recettes encaissées et imputées (...) Dépenses sur base des ordonnancements exécutés (millions BEF)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/01/1999 numac 1999022014 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Collège des médecins-directeurs institué auprès du Service des soins de santé. - Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 14 décembre 1998, qui entre en vigueur le jour de la présente publ Par le même arrêté sont nommés audit collège : 1° M. Boly, J. et Mme Ceuppens, A., en qualité de(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/01/1999 numac 1999000035 source ministere de l'interieur Commission pour la terminologie juridique allemande Deuxième appel aux candidats En vertu de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 77, remplacé par la loi du 18 juillet 1 Les candidats doivent posséder une compétence particulière en matière juridique et législative ains(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/01/1999 numac 1999009117 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Liège : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la p - rédacteur : - au greffe de la justice de paix du canton de Saint-Josse-ten-Noode : 1 (*); type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/01/1999 numac 1999022060 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Office national de Sécurité sociale Vacance d'emploi de directeur général Appel aux candidats Il est porté à votre connaissance que le Comité de Gestion de l'O.N.S.S. a déclaré vacant un emploi de directeur général à la Direction générale Cet emploi est à pourvoir par promotion par avancement de grade. Seuls les agents de l'Etat et l(...)
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