publié le 30 janvier 1999
Services de renseignement et de sécurité Par arrêté royal du 22 janvier 1999, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la date de publication de (...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1999009120
- pub.
- 30/01/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Services de renseignement et de sécurité Par arrêté royal du 22 janvier 1999, la
loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
30/11/1998
pub.
18/12/1998
numac
1998007272
source
ministere de la defense nationale
Loi organique des services de renseignement et de sécurité
fermer organique des services de renseignement et de sécurité entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la date de publication de ce présent arrêté au Moniteur belge.