MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1989 donnant au Poelbos le statut de réserve naturelle de l'Etat

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature, notamment les articles 4, 18, 19 et 24;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, et notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 26 juin 1989 donnant au Poelbos le statut de réserve naturelle de l'Etat;

Vu l'avis du conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature donné le 16 juin 1998;

Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Environnement et la Conservation de la Nature dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Fait partie de la réserve naturelle du bois du Poelbos, à l'exception des plaines de jeux et des infrastructures ludiques, le bien connu au cadastre comme suit : Jette, 1er division, section A, parcelle n° 60f (8 ha 98 a 22 ca).

Art. 3.L'arrêté royal du 26 juin 1989 donnant au Poelbos le statut de réserve naturelle de l'Etat est abrogé.

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement et de la Conservation de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 décembre 1998.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre ayant l'Environnement et la Conservation de la Nature dans ses attributions, D. GOSUIN