MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 portant exécution de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998031348 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement fermer organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998031348 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement fermer organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement, notamment son article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 portant exécution de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998031348 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement fermer organisant une aide régionale à la consitution de garantie locative en matière de logement;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 mai 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, L. 30.242/1/V, donné le 7 septembre 2000, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 portant exécution de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998031348 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement fermer organisant une aide à la constitution de garantie locative est modifié comme suit : - en son paragraphe 1er, 4°, les mots « déclarer sur l'honneur que le logement faisant l'objet du contrat de bail » sont remplacés par les mots « avoir conclu ou s'engager à conclure un contrat de bail relatif à un logement qui »; - en son paragraphe 1er, 6°, les mots « ni avoir bénéficié d'une aide régionale en matière de garantie locative dans les trois dernières années qui précèdent l'introduction de la demande » sont supprimés; - en son paragraphe 4, les mots « une commune, un Centre public d'Aide sociale, la Société de Développement régional de Bruxelles et par une agence immobilière sociale agréée. » sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er janvier 2001.

Art. 3.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 novembre 2000.

F.-X de DONNEA, Ministre-Président E. TOMAS, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement A. HUTCHINSON, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement