loi

type loi prom. -- pub. 19/05/2001 numac 2001003231 source commission bancaire et financiere Autorisation d'une fusion entre un établissement de crédit et une entreprise d'investissement Conformément aux articles 30 de la loi du 22 mars 1993 et 73 de la loi du 6 avril 1995, la Commissi(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/05/2001 pub. 19/05/2001 numac 2000009774 source ministere de la justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 janvier 1999 déterminant le pourcentage de la base de calcul définie à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 20 mai 1997 sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 26/03/2001 pub. 19/05/2001 numac 2001003213 source ministere des finances Arrêté royal adaptant la limite assignée à l'émission des pièces divisionnaires type arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2001 numac 2001007111 source ministere de la defense nationale Forces armées. - Passage du cadre des officiers de carrière dans le cadre des officiers de réserve Force terrestre Par arrêté royal n° 3457 du 4 avril 2001, la démission de l'emploi qu'il occupe dans le cadre des officiers de carrière, **** **** passe à cette date, avec son grade et son ancienneté, dans le cadre des officiers de réserve de (...) type arrêté royal prom. 07/05/2001 pub. 19/05/2001 numac 2001009391 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres type arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2001 numac 2001009428 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 mai 2001, produisant ses effets le 31 mars 2001, M. De Smet, M., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Louvain, est admis à la retraite, à sa demande. Il est admi Par arrêté royal du 8 mai 2001 M. Vanderlinden, Ch., stagiaire judiciaire près l'auditorat du t(...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2001 numac 2001009429 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 8 mai 2001 : - est nommée greffier à la cour du travail d'Anvers, Mme Weekers, S., greffier adjoint principal à cette cour : - entrant en vigueur le 1 er juin 2001, est nommée secretaire au - est nommée secrétaire au parquet de l'auditeur du travail de Namur et de Dinant, Mme Dury, L., s(...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2001 numac 2001009427 source ministere de la justice Direction générale des Etablissements pénitentiaires Personnel Par arrêtés royaux du 29 avril 2001 : - il est mis fin, à sa demande, à la désignation de M. Meyvis, Wilfried, en qualité d'assesseur réi(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/04/2001 pub. 19/05/2001 numac 2001003206 source ministere des finances Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 février 2001 fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances type arrêté ministériel prom. 18/04/2001 pub. 19/05/2001 numac 2001003207 source ministere des finances Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 février 2001 fixant le cadre organique des agents de l'Administration des douanes et accisses mis en disponibilité pour convenance personnelle sur base de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993 type arrêté ministériel prom. 27/04/2001 pub. 19/05/2001 numac 2001027278 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel autorisant à titre expérimental la pêche nocturne de la carpe dans des parties de cours d'eau et de canaux de la Région wallonne type arrêté ministériel prom. 27/04/2001 pub. 19/05/2001 numac 2001027279 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel fixant le texte, la forme et le mode de validation du permis et de la licence de chasse

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 19/05/2001 numac 2001021268 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par arrêt n° 93.609 du 28 février 2001 en cause de l'a.s.b.l. Fédération belge des chambres syndicales de médecins et de J. de Toeuf contre l'Etat bel « 1. L'article 3 de la loi du 26 juillet 1996 et la loi de confirmation législative violent-ils le (...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 19/05/2001 numac 2001021270 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 94.347 du 27 mars 2001 en cause de M. Troclet contre l'Etat belge et le président du Tribunal du travail de Charleroi, dont l'expédition est « L'article 14, § 1 er , des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, combiné avec l'a(...)

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 13/03/2001 pub. 19/05/2001 numac 2001003214 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/05/2001 pub. 19/05/2001 numac 2001027277 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/11/2000 pub. 19/05/2001 numac 2001031185 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 portant exécution de l'ordonnance du 16 juillet 1998 organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement

règlement

type règlement prom. 10/05/2001 pub. 19/05/2001 numac 2001031181 source ministere de la region de bruxelles-capitale Règlement organisant le congé préalable à la mise à la pension pour les membres du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

liste

type liste prom. -- pub. 19/05/2001 numac 2001008211 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'informaticiens (rang A1), d'expression néerlandaise, pour les services du Gouvernement flamand (Ministère de la Communauté flamande et les Institutions flamandes scientifiques) Une réserve de lauréats, valable de de(...) Si plusieurs lauréats sont à égalité de points pour l'attribution de la dernière place, le nombre m(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 19/05/2001 numac 2001008207 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'ingénieurs industriels (m/f), d'expression néerlandaise, pour le Fonds des Maladies professionnelles (FMP) Une réserve de 50 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à éga(...) Conditions d'admissibilité : 1. Etre Belge ou citoyen de l'Union européenne. 2. Diplôme(s) re(...) type communication du selor prom. -- pub. 19/05/2001 numac 2001008209 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'assistants sociaux (rang 26), d'expression française, pour le Ministère de la Justice Une réserve de 100 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à égalité de points pour l'attribution de(...) Conditions d'admissibilité : 1. Etre belge. 2. Diplôme requis : assistant social. Les étud(...) type communication du selor prom. -- pub. 19/05/2001 numac 2001008210 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de techniciens maritimes principaux (rang C2), d'expression néerlandaise, pour la division « Flotte » à Ostende de l'Administration des Voies hydrauliques et de la Marine du Département de l'Environnement et de l'Infrast(...) Une réserve de lauréats, valable de deux ans, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à égalité(...) type communication du selor prom. -- pub. 19/05/2001 numac 2001008208 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'ingénieur (rang 10), d'expression néerlandaise, pour l'Administration de l'Aéronautique - Ministère des Communications et de l'Infrastructure Une réserve de 20 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusieurs (...) Conditions d'admissibilité : 1. Etre citoyen de l'Union européenne. 2. Diplôme(s) requis au 2(...) type communication du selor prom. -- pub. 19/05/2001 numac 2001008213 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de travailleur social (rang 25), d'expression française, pour le Ministère de la Communauté française Une réserve de lauréats, valable quatre ans, sera établie. Conditions d'admissibilité : 1. Etre citoyen de l'Union europé(...) 2. Diplôme(s) requis au 1 er novembre 2001 : Infirmier gradué social ou habilité à por(...) type communication du selor prom. -- pub. 19/05/2001 numac 2001008214 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de gestionnaire de bibliothèque (rang 25), d'expression française, pour le Ministère de la Communauté française Une réserve de lauréats, valable quatre ans, sera établie. Conditions d'admissibilité : 1. Etre citoyen de l'Un(...) 2. Diplôme(s) requis au 1 er novembre 2001 : gradué en bibliothéconomie et documentation.(...) type communication du selor prom. -- pub. 19/05/2001 numac 2001008212 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de secrétaire de direction (rang 25), d'expression française, pour la Communauté française et certains Organismes d'intérêt public qui en relèvent Une réserve de lauréats, valable quatre ans, sera établie. Conditions d'admissi(...) 1. Etre citoyen(ne) de l'Union européenne. 2. Diplôme(s) requis au 1 er novembre 2001 (...) type communication du selor prom. -- pub. 19/05/2001 numac 2001008215 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de vérificateur (rang 25), d'expression française, pour le Ministère de la Communauté française Une réserve de lauréats, valable quatre ans, sera établie. Conditions d'admissibilité : 1. Etre citoyen de l'Union européenne.(...) 2. Diplôme(s) requis au 1 er novembre 2001 : Diplôme de l'enseignement supérieur écono(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2001 numac 2001016165 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Chambre d'appel, d'expression néerlandaise, de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés. - Nomination du vice-président Par arêté royal du 29 avril 2001, qui produit ses effets le 1 er avril 2001, M. A. Buysse, ju (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2001 numac 2001022274 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Comité de gestion du Fonds des accidents du travail. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 7 mars 2001, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable de son mandat de membre du comité de gestion du Fonds d Par le même arrêté Mme Duroi, H., est nommée membre du même comité, en qualité de représentante des(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/05/2001 numac 2001009430 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier adjoint à la cour du travail d'Anvers : 1; - secrétaire au parquet de l'auditeur du travail de Liège : 1, à partir du 1 er août 2001; - secrétaire adjoint au parquet de l'auditeur du - rédacteur au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Furnes : 1. (...)

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