3 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment l'article 16, 3°;

Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;

Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels, modifié par les arrêtés des 3 décembre 1992, 3 février 1994, 6 octobre 1994, 30 mars 1995, 31 octobre 1996 et 27 janvier 1998, par le décret du 5 février 1998 et par les arrêtés des 2 avril 1998 et 4 mars 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs, notamment l'article 12;

Vu l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence spécialement motivée par la circonstance que l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 a cessé d'être en vigueur le 31 janvier 2000 pour ce qui concerne la compétence « Environnement » en région de langue allemande; que cet arrêté prévoit la possibilité pour les communes de bénéficier de primes pour des agents contractuels chargés d'assurer l'exploitation des parcs à conteneurs; que ce financement partiel, par le Ministre de l'Environnement, des ACS affectés aux parcs à conteneurs en région de langue allemande ne repose plus sur aucune base légale depuis le 1er janvier 2000; qu'il y a lieu d'assurer la continuité de ce financement en région de langue allemande au même titre qu'en région de langue française en permettant la prise en charge du coût des agents ACS occupés par les communes et affectés aux parcs à conteneurs; que dans ce contexte, il importe d'adopter d'urgence les modifications réglementaires devant permettre la prolongation de cet arrêté;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.A l'article 12, dernier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs, les termes « du Ministre chargé de l'Environnement » sont ajoutés après « les compétences ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2000.

Art. 3.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 mai 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET