9 MAI 2001. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 janvier 1999 déterminant le pourcentage de la base de calcul définie à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/1997 pub. 23/01/1999 numac 1997009468 source ministere de la justice Loi sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins fermer sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/1997 pub. 23/01/1999 numac 1997009468 source ministere de la justice Loi sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins fermer sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1999 déterminant le pourcentage de la base de calcul définie à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/1997 pub. 23/01/1999 numac 1997009468 source ministere de la justice Loi sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins fermer sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 juin 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en raison du retard pris dans la perception de la contribution des sociétés de gestion de droits pour financer le contrôle exercé en 1999, il convient à présent de percevoir cette contribution rapidement;

Considérant que dans un souci de faire coïncider le mieux possible la contribution des sociétés de gestion de droits et le coût du contrôle, il convient de diminuer le taux de la contribution tel que fixé à l'article 1er de l'arrêté royal du 22 janvier 1999 précité;

Considérant que taux minimum permis par la loi du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/1997 pub. 23/01/1999 numac 1997009468 source ministere de la justice Loi sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins fermer précitée est de 0,2 % et qu'à ce taux la contribution des sociétés de gestion de droits couvrira amplement le coût du contrôle;

Considérant que le coût du contrôle exercé en 1999 est déjà largement couvert par ce taux de 0,2 %, ce qui justifie son application à partir du 2 février 1999, date du début du contrôle;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 22 janvier 1999 déterminant le pourcentage de la base de calcul définie à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/1997 pub. 23/01/1999 numac 1997009468 source ministere de la justice Loi sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins fermer sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, le taux « 0,31 % » est remplacé par le taux « 0,2 % ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 2 février 1999.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN