MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre linguistique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionelles, notamment l'article 32;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Sevice d'incendie et d'aide médicale urgente de la région de Bruxelles-capitale;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles - Capitale du 15 octobre 1998 fixant le cadre organique du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la région de Bruxelles-capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 février 1995 relatif au classement hiérarchique des grades du personnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles - Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1996, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles - Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'avis de la Commission Permanente de Contrôle Linguistique;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Commerce Extérieur, de la Recherche Scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, Arrête :

Article 1er.Le cadre linguistique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la région de Bruxelles - capitale est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 31 décembre 1998.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce Extérieur, de la Recherche Scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide Médicale Urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 décembre 1998.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce Extérieur, de la Recherche Scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide Médicale Urgente, R. GRIJP