8 MAI 2009. - Décret portant modification du décret du 7 mai 2004 portant création d'un "Vlaams Instituut voor Vrede en Geweldpreventie" (Institut flamand pour la Paix et la Prévention de la Violence) auprès du Parlement flamand pour ce qui concerne sa mission de consultation et la représentation équilibrée au sein du conseil d'administration (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant modification du décret du 7 mai 2004 portant création d'un "Vlaams Instituut voor Vrede en Geweldpreventie" (Institut flamand pour la Paix et la Prévention de la Violence) auprès du Parlement flamand pour ce qui concerne sa mission de consultation et la représentation équilibrée au sein du conseil d'administration

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.L'article 6 du décret du 7 mai 2004 portant création d'un « Vlaams Instituut voor Vrede en Geweldpreventie » auprès du Parlement flamand est remplacé par ce qui suit : « Article 6 Le "Vredesinstituut" peut, de sa propre initiative ou sur l'initiative du Parlement flamand formuler des avis sur des questions de la paix, visées à l'article 2.

Le « Vredesinstituut » émet son avis au Parlement flamand sur le rapport annuel du Gouvernement flamand au Parlement flamand sur l'application de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente.

Le « Vredesinstituut » rend les avis dans un délai de trente jours de la réception de la demande d'avis visée à l'alinéa premier ou du rapport annuel visé à l'alinéa deux.

Les avis du "Vredesinstituut" sont rendus par décision collégiale suivant la procédure du consensus. A défaut de consensus, on procède au vote, le rapport des voix étant mentionné dans l'avis. Une note minoritaire peut être jointe à l'avis.

Les avis du « Vredesinstituut » sont publics. »

Art. 3.A l'article 7 du même décret, modifié par les décrets des 15 juillet 2005 et 23 juin 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 2 les mots « Cour d'Arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle »;2° les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par les paragraphes 4 à 6 inclus, rédigés comme suit : " § 4.Deux tiers au maximum des membres du Conseil d'administration sont du même sexe.

Les groupes au parlement, visés au § 3, alinéa premier, 1°, proposent quatre membres du même sexe au maximum. L'ensemble des candidats proposés par les groupes au parlement ne peut être constitué de membres du même sexe qu'à raison de deux tiers. Lorsque plus des deux tiers des candidats proposés par les groupes au parlement sont du même sexe, il incombe au groupe au parlement ayant droit au dernier candidat sur la base de l'application du système D'Hondt, de proposer un candidat du sexe sous-représenté. Lorsque ce candidat est du sexe sous-représenté ou que la représentation des candidats du même sexe est toujours de plus des deux tiers, il incombe au groupe au parlement pouvant proposer l'avant-dernier candidat sur la base de l'application du système D'Hondt, de proposer un candidat du sexe sous-représenté.

Les propositions visées au § 3, alinéa premier, 2° à 4° inclus, doivent à chaque fois comporter des membres des deux sexes. § 5. Les membres du conseil d'administration sont nommés ou cooptés pour un mandat de cinq ans. Le mandat des membres du conseil d'administration, visés au § 3, alinéa deux, expire le même jour que celui des autres membres du conseil d'administration.

En cas de cessation anticipée d'un mandat, le successeur achève le mandat.

La nomination ou la cooptation d'un successeur s'effectuent selon la procédure visée au § 3, alinéas premier et deux, à condition que toute proposition d'un successeur dont la nomination constituerait une violation du principe de la représentation équilibrée, visée au § 4, alinéa premier, soit irrecevable. § 6. Le conseil d'administration est assisté par le Secrétariat scientifique qui est composé de manière multidisciplinaire et est dirigé par un directeur. »

Art. 4.L'article 3, 2° prend effet dès le premier renouvellement intégral des mandats.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 8 mai 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, Mme P. CEYSENS Note (1) Session 2007-2008 Document.- Proposition de décret : 1788, n° 1.

Session 2008-2009 Documents. - Rapport : 1788, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1788, n° 3.

Annales. Discussion et adoption : Séances des 29 et 30 avril 2009.