26 AVRIL 2019. - Décret portant modification du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le CPAS comme promoteur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant modification du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le CPAS comme promoteur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.L'article 4.1.8/1, alinéa 2, du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, remplacé par le décret du 14 mars 2014, est complété par le membre de phrase « , ou qui découlent de l'attribution de marchés publics, lancés par un pouvoir adjudicateur autre que les autorités qui sont actionnaires/associés et dans la mesure où cette attribution concerne des services énergétiques qui profitent directement à ces actionnaires/associés ».

Art. 3.Le titre VII du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009 est complété par un chapitre IX, rédigé comme suit : « Chapitre IX. Les centres publics d'action sociale comme promoteur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables ».

Art. 4.Dans le même décret, le titre VII, chapitre IX, ajouté par l'article 3, est complété par un article 7.9.1, rédigé comme suit : « Art. 7.9.1. Le Gouvernement flamand peut confier, directement ou indirectement, aux centres publics de protection sociale, des missions visant à stimuler : 1° l'application de produits, techniques et systèmes peu énergivores ;2° une gestion rationnelle de l'énergie ;3° l'application de technologies d'énergie renouvelables.».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 avril 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, L. PEETERS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS _______ Note (1) Session 2018-2019 Documents : - Proposition de décret : 1917 - N° 1 - Rapport : 1917 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1917 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 3 avril 2019.